Rapport d'information déposé par la Commission des lois constitutionnelles (...), sur la mise en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité engage une réforme importante du système pénal, en offrant aux services en charge des investigations, des moyens procéduraux face au développement de la criminalité organisée, mais dont le coût est important par rapport aux exigences de la LOLF. L'auteur du rapport note la généralisation de la nouvelle procédure du plaider coupable et expose les nouvelles dispositions relatives à l'application des peines et les diverses dispositions concernant : le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS), la Cour d'Assises et la répression des pollutions maritimes.