Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les fichiers de police

A la suite de la polémique suscitée à l'automne 2008 par la création du fichier EDVIGE (exploitation documentaire et valorisation de l'information générale), et dans le prolongement du rapport présenté par M. Jean-Luc Warsmann sur le sujet, la Commission des lois propose une étude portant sur l'ensemble des fichiers de police et leur articulation avec les libertés fondamentales. Ce rapport s'attache à : clarifier le cadre juridique qui régit ces fichiers ; mieux protéger les données sensibles (fichage des mineurs, signes physiques particuliers) ; garantir l'exactitude des fichiers (empreintes génétiques, alimentation du STIC - système de traitement des infractions constatées) ; rendre les contrôles plus efficaces ; respecter les finalités (lutte contre les consultations abusives, amélioration de l'encadrement des transferts internationaux de données) ; contrôler la transition entre fichiers de police et accompagner leur destruction éventuelle. Une synthèse des 57 propositions émises tout au long des chapitres se trouve à la fin du rapport, ainsi que de nombreuses annexes.