Le Droit du côté de la vie : réflexions sur la fonction juridique de l'Etat : rapport au Premier ministre

rapports-droit-institutions - Maynial Patrice , Premier Ministre

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Rapport prônant une réforme du droit au sein de l'Etat, après une évaluation des pôles juridiques des administrations centrales. En 1ère partie, analyse de la production nominative de l'Etat, sous la forme de l'Etat, Gouvernement, Administration, Juge. En 2ème partie, analyse des relations, notamment les dysfonctionnements entre la production nominative et le système judiciaire. En 3ème partie, appel à la création de pôles juridiques indépendants dans chaque administration centrale, et, plus largement, à l'adaptation des structures juridiques aux besoins des services opérationnels des ministères. En 4ème partie, présentation d'un plan de communication pour élaborer une politique de communication sur la production nominative, tournée vers les juristes, l'administration, le public. En 5ème partie, propositions pour améliorer la gestion des ressources humaines.

Sujets

Loi

Droit

Administration

État

Rôle

Droit public

Application

Pouvoir judiciaire

Tribunal

Proposition

Legislation

Institutions

JUSTICE

Libertés fondamentales

Droit et juridique

Informations

Publié par	rapports-droit-institutions
Publié le	01 décembre 1997
Nombre de lectures	13
Licence :	En savoir + Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue	Français

Extrait

Rapport au Premier ministre
Le droit
du côté de la vie
Réflexions
sur la fonction,
juridique de l’Etat
Patrice Maynial
Conseiller à la Cour de cassation
,La documentation Française : Le Droit du côté de la vie : réflexions sur la fonction juridique de l Etat : rapport au Premier ministre / Patrice Maynial.Rapport officiel
© La documentation Française
En application de la loi du 11 mars 1957
(art. 41) et du code de la propriété
erintellectuelle du 1 juillet 1992.
toute reproduction partielle ou totale
à usage collectif de la présente
publication est strictement interdite
sans autorisation expresse de l’éditeur
Il est rappelé à cet égard que l’usage
abusif et collectif de la photocopie
met en danger l’équilibre économique
des circuits du livre.
ISBN 2-11-003732-6
ISSN 0981-3764
DF 54078-1
Paris, 1997
,La documentation Française : Le Droit du côté de la vie : réflexions sur la fonction juridique de l Etat : rapport au Premier ministre / Patrice Maynial.Le Premier ministre
Monsieur Patrice Maynial,
président de la chambre
à la cour d’appel de Paris
2-4 boulevard du Palais
75001 Paris
Paris, le 7 février 1996
Monsieur le président,
Je souhaite vous confier une mission d’évaluation de la
fonction juridique au sein des administrations centrales.
En effet, les services centraux de l’État jouent un rôle majeur
dans la production normative, qu’il s’agisse de la rédaction des projets
de loi et des actes réglementaires, de l’interprétation du droit par le biais
des circulaires et des réponses aux questions parlementaires ou encore
du contrôle de l’application des textes.
Les critiques nombreuses et souvent justifiées concernant la
prolifération des normes, leur instabilité, leur absence de nécessité et leur
caractère incantatoire doivent conduire à mener une réflexion sur les
conditions dans lesquelles s’élaborent, au sein des administrations
du droit. Dans la partie de son rapport public decentrales, les règles
1991 consacrée à la sécurité juridique, le Conseil d’État avait d’ailleurs
formulé quelques recommandations en ce sens. Il proposait notamment
de rapprocher, au sein des ministères, les fonctionnaires qui élaborent la
règle de droit de ce qui en contrôlent l’application, d’associer davantage
les gestionnaires aux rédacteurs dans la phase de préparation des textes
et de renforcer la formation juridique des agents.
Depuis 1991, certains départements ministériels ont entrepris
des efforts pour améliorer la production normative de leurs services. De
nombreuses instructions ont été données par mes prédécesseurs et par
moi-même afin que les administrations veillent à la correction juridique
des textes et résistent àla tentation de transcrire des déclarations
d’intention sous forme de lois ou de décrets. La récente circulaire du
21 novembre 1994 relative aux études d’impact s’inscrit dans ce cadre.
Cependant, il ne sera possible de progresser dans ce domaine
que si l’on parvient à modifier en profondeur les habitudes et les réflexes
administratifs.
Je souhaite que vous me fassiez des propositions concrètes en
ce sens. Il vous appartiendra notamment d’évaluer les méthodes d’élabo-
rations des textes mises en oeuvre dans les ministères et de recenser les
efforts faits par les différentes administrations pour améliorer la qualité
de leur production normative. Je souhaiterais également que vous étudiiez
,La documentation Française : Le Droit du côté de la vie : réflexions sur la fonction juridique de l Etat : rapport au Premier ministre / Patrice Maynial.les questions concernant la formation, la documentation, les méthodes de
recherche et de collecte des données juridiques et, de façon générale,
toutes les procédures qui permettent à l’administration d’assurer une
fonction de veille juridique et de vérifier s’il est bien nécessaire de
modifier l’ordonnancement juridique pour atteindre les objectifs qui lui
sont assignés.
Votre mission devra s’effectuer en liaison étroite avec le
Secrétariat général du Gouvernement et le Commissariat à la réforme
de l’État.
Vous voudrez bien me faire parvenir un rapport d’étape pour
le 15 mai 1996 et m’adresser vos conclusions définitives avant le
31 décembre 1996.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le président, l’expression de
les meilleurs.mes sentiments
Alain Juppé
,La documentation Française : Le Droit du côté de la vie : réflexions sur la fonction juridique de l Etat : rapport au Premier ministre / Patrice Maynial.Sommaire
Le droit du côté de la vie
Réflexions sur la fonction juridique de l’État 7
Introduction 9
Chapitre 1
Quelques réflexions
sur la production normative
de l’Etat 13
Chapitre 2
Fonction juridique -
fonction juridictionnelle 47
Chapitre 3
Les structures centrales de l’État
et la fonction juridique 67
Chapitre 4
Fonction juridique et communication 85
Chapitre 5
Gestion des ressources humaines 103
Conclusion 117
,La documentation Française : Le Droit du côté de la vie : réflexions sur la fonction juridique de l Etat : rapport au Premier ministre / Patrice Maynial.Synthèses des principales
propositions 119
Index 125
Table des matières 129
,La documentation Française : Le Droit du côté de la vie : réflexions sur la fonction juridique de l Etat : rapport au Premier ministre / Patrice Maynial.Le droit
du côté de la vie
Réflexions
sur la fonction
juridique de l’État
,La documentation Française : Le Droit du côté de la vie : réflexions sur la fonction juridique de l Etat : rapport au Premier ministre / Patrice Maynial.Introduction
Le droit joue un rôle croissant dans notre société. Le temps
de la responsabilité a succédé à celui de l’autorité. Une expression de
notre langage de tous les jours a fait son apparition qui en dit long sur
le désir de transparence et d’équité ainsi que sur l’exigence d’une justice
indépendante : l’État de droit.
De nombreuses études portant à la fois sur le système juridique
de l’État et sur l’aptitude de ses cadres à remplir cette fonction suscitent des
une activité de plus en plus intense, mais brouillonne,sentiments mélangés :
une formation juridique en éveil, mais qui cherche sa légitimité sociologique
entre le tout économique et l’excellence mathématique.
Les choses auraient pu évoluer sans bruit si la demande de
droit « sociétal » et de justice, l’arrivée en majesté du droit européen, les
mesures régulatrices liées aux épreuves économiques et sociales, les
« cohabitations » développant le souci d’appliquer strictement la règle
n’avaient placé le droit au centre même de l’engagement de l’État. Cet
État, à la recherche d’une nouvelle alliance avec les citoyens, qui,
confronté à des difficultés croissantes, est pour beaucoup encore 1’« ultima
», qui joue son destin dans une Europe supra nationale, a, sousratio
l’impulsion du Premier ministre, décidé d’ouvrir le chantier de sa propre
rénovation.
La réforme des méthodes d’élaboration des normes permettra
à l’État d’avoir une relation plus authentique avec le Peuple, de jouer au
mieux son rôle de régulateur de la vie sociale et économique.
L’état des lieux que nous avons tenté de dresser nuance la
critique convenue. Il montre à la fois que l’État dispose d’une liberté de
manoeuvre plus faible que celle que l’on pourrait imaginer de prime abord
et que les utilisateurs du droit sont moins hostiles qu’on veut bien le dire
à la qualité de la production normative qui les concerne directement, dès
au débat. C’est souvent davantage une questionlors qu’ils ont été associés
de méthode que le fond du droit qui est en cause.
« L’État-gouvernement » féconde un essaim normatif parmi
bien d’autres. La critique de la norme renvoie aussi au rôle du Parlement,
,La documentation Française : Le Droit du côté de la vie : réflexions sur la fonction juridique de l Etat : rapport au Premier ministre / Patrice Maynial.aux institutions