Droit et juridique
Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par le groupe de travail sur la réforme de la carte judiciaire
Du Règlement Et D'Administration Générale, Sénat. Commission Des Lois Constitutionnelles, De Législation, Borvo Cohen-Seat Nicole, Du Suffrage Universel, Detraigne Yves