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77
pages
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Français
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Documents
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1998
Description
Rapport des inspections générales des finances, des services judiciaires et des affaires sociales sur le système de protection des majeurs incapables : dénonciation de dysfonctionnements (mode de financement, contrôle insuffisant de la gestion des revenus des majeurs incapables) et proposition de réformes (notamment accompagnement des juges, responsabilisation des familles des majeurs et réexamen obligatoire du maintien de la protection).
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Publié par
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Publié le
01 juillet 1998
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Licence :
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique -
Langue
Français