Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par le groupe de travail sur la réforme de la carte judiciaire

Le groupe de travail issu de la commission des lois du Sénat dresse un bilan de la réforme de la carte judiciaire engagée au mois de juin 2007 et achevée au 1er janvier 2011. Cette réforme a abouti à la suppression de près du tiers des implantations judiciaires, touchant plus particulièrement les tribunaux d'instance. Le groupe de travail tente d'apporter des réponses aux questions suivantes : l'accès à la justice a-t-il été préservé ? Le fonctionnement des juridictions a-t-il été renforcé et la qualité de leur décision améliorée ? Quel a été le prix de la réforme ?