La Présomption d'innocence et les droits des victimes : dossier d'information
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66
pages
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Français
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Documents
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1998
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66
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Français
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Documents
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1998
Description
Composition du dossier d'information : guide sur les droits des victimes ; présentation du projet de loi sur la présomption d'innocence et les droits des victimes ; fiches techniques sur les différents aspects du projet de loi ; exposé des motifs et dispositif du projet de loi.
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Publié par
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Publié le
01 janvier 1998
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Licence :
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique -
Langue
Français
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Poids de l'ouvrage
1 Mo
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