Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative à l'évaluation de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Au titre de l'année 2011, la commission des finances du Sénat, sur le fondement de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, a demandé à la Cour des comptes une enquête relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, plus particulièrement sous deux angles : l'impact de la réforme sur l'organisation de la justice et la mise en place des nouvelles mesures d'accompagnement social par les départements.