Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la Cour européenne des droits de l'Homme

Créés après la deuxième guerre mondiale, le Conseil de l'Europe et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ont pour mission d'assurer la promotion des droits de l'homme. Saisie par la voie de recours étatiques - de manière exceptionnelle - ou - le plus fréquemment - par la voie de recours individuels, puisque ce droit est ouvert aux 800 millions de citoyens des 47 États membres soumis à sa juridiction, la Cour a pour mission de veiller au respect, par les États parties, des droits reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme. Sa mission est aujourd'hui compromise par la croissance exponentielle des recours individuels et le retard considérable qu'elle accuse dans le traitement des affaires. La conférence de Brighton, qui s'est tenue les 18, 19 et 20 avril 2012 à l'initiative de la présidence britannique du comité des ministres du Conseil de l'Europe, a souhaité apporter sa contribution aux différentes réformes déjà engagées, avec l'objectif de diminuer le nombre de requêtes sur lesquelles la Cour se prononce. Rappelant les nombreuses réformes, tant internes qu'institutionnelles, mises en oeuvre depuis plusieurs années, la Commission a souhaité, dans le présent rapport, dessiner quelques perspectives pour l'avenir, en particulier sur le fonctionnement de la Cour et les mécanismes susceptibles de garantir que les Etats et les juridictions nationales appliquent ses décisions.