Les Conditions de la perquisition dans un cabinet d'avocat : rapport à Mme le Garde des sceaux, ministre de la justice

Après un examen de l'étendue du secret professionnel de l'avocat, le groupe de travail s'est attaché à étudier comment le respect du double principe de nécessité et de proportionnalité, applicables à toute perquisition, pouvait être mieux garanti s'agissant des perquisitions dans les cabinets d'avocat. Le groupe de travail a formulé des propositions tendant à répondre à la spécificité de ce type de perquisition.