Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le suivi des procédures d'infraction au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
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Dans la continuité de ses travaux de 2006 et 2007, Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », établit son « tableau de bord 2008 » des procédures d'infraction visant la France en matière de droit communautaire de l'environnement. Rappelant les enjeux budgétaires de ces procédures, elle revient sur les affaires les plus sensibles, parmi lesquelles les précontentieux et contentieux associés à la transposition incomplète de la directive OGM, à la pollution des eaux par les nitrates en Bretagne et au non-respect des normes communautaires par les stations d'épuration françaises. Cette actualisation revient également sur les évolutions du contexte européen, marqué par un renforcement de l'obligation de résultat faite aux Etats membres en matière de respect du droit communautaire. Mme Fabienne Keller prend acte de la sensibilisation accrue de l'administration nationale à ces enjeux et invite à ne pas réduire les efforts entrepris.
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N° 402
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
Annexe au procès-verbal de la séance du 18 juin 2008
RAPPORT D’INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le suivi desprocéduresd’infractionaudroit communautairedans ledomainede l’environnement,
Par Mme Fabienne KELLER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de :M. Jean Arthuis, président ;MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de M ontesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ;M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ;M. Philippe Marini,rapporteur général; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Mar c, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
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S O M M A I R E
Pages
AVANT-PROPOS... ............5..........................................................................................................
SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL............................................7 ................................................................
I. « TABLEAU DE BORD » DE LA SITUATION FRANÇAISE EN MATIÈRE DE PRÉ-CONTENTIEUX ET CONTENTIEUX.......................................................................... 9
A. PRINCIPAUX ÉLÉMENTS STATISTIQUES ........................................................................... 9 1. Le 24ème de l’application du droitrapport annuel de la Commission sur le contrôle communautaire................................. ..9.................................................................................... a) Le droit communautaire de l’environnement : premier pourvoyeur de procédures .............. 9 b) Des affaires qui parviennent à un stade avancé de la procédure .......................................... 11 2. Les performances françaises................................................................................................12... a) L’évolution récente de notre « stock » de procédures.......................................................... 12 b) La transposition des directives............................................................................................ 13
B. DES ÉVOLUTIONS IMPORTANTES SUR LES PROCÉDURES LES PLUS AVANCÉES.............................................................................................................................. 15 1. Trois procédures à l’évolution contrastée............................................................................... 17 a) OGM : la France en passe d’échapper à la somme forfaitaire ? ........................................... 17 b) Un ultime et coûteux sursis dans l’affaire « Nitrates de Bretagne » .................................... 18 c) Eaux usées : un pas de plus vers la saisine ? ....................................................................... 20 2. Sanctions pécuniaires : une jurisprudence attendue................................................................ 21 a) Les conclusions de l’avocat général dans l’affaire « OGM » .............................................. 22 b) 367 millions d’euros provisionnés pour les litiges environnementaux ................................ 23
II. UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT RENFORCÉE, DES EFFORTS D’ADAPTATION À POURSUIVRE....................................................................................... 25
A. « POUR UNE EUROPE DES RÉSULTATS » ........................................................................... 25 1. Les initiatives de la Commission............................................................................................. 25 a) L’échange d’information et la résolution des problèmes « en amont » ................................ 25 b) La gestion des procédures d’infraction ............................................................................... 26 c) La médiatisation des procédures : un outil à part entière de la Commission ........................ 27 2. Les autres éléments de contexte.............................................................................................. 27 a) Les conséquences du traité de Lisbonne.............................................................................. 28 b) Un Parlement européen vigilant.......................................................................................... 28
B. QUELLE RÉPONSE FRANÇAISE AUX NOUVEAUX ENJEUX ? .......................................... 30 1. Une administration davantage mobilisée que par le passé...................................................... 30 a) Mieux transposer ............................................................................................................ .... 30 b) Des procédures d’infraction mieux suivies ......................................................................... 31 2. Le MEEDDAT : un outil plus efficace pour appliquer le droit communautaire de l’environnement......3 1................................................................................................................ a) Les bénéfices attendus de la réorganisation de l’administration centrale............................. 31 b) Une montée en puissance des études d’impact .................................................................... 32 c) Les enjeux liés au droit communautaire de l’environnement pris en compte dans les documents budgétaires .................................................................................................. 34 3. Quelle implication pour les Parlements na tionaux et les collectivités territoriales ?.............. 35
4 - -
a) Des « leviers » d’action multiples pour le Parlement .......................................................... 35 b) Des collectivités territoriales mieux associées .................................................................... 37
EXAMEN EN COMMISSION1..4 ....................................................................................................
ANNEXES....................................................................................................................................7..4
I. PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES ET RENCONTRÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL....................................................................................74 ..................
II. DIRECTIVES ENVIRONNEMENTALES À TRANSPOSER OU EN RETARD DE TRANSPOSITION AU 5 MAI 2008........................................................................................ 49
III. RAPPEL DES PROCÉDURES PRÉVUES PAR LES ARTICLES 226 ET 228 DU TRAITÉ.....................................35................. ..............................................................................
IV. LA MÉDIATISATION DES PROCÉDURES PAR LA COMMISSION : LE COMMUNIQUÉ DE PRESSE SUR L’AFFAIRE « EAUX RÉSIDUAIRES URBAINES ».................................... 55........................................................................................
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AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le droit communautaire de l’envi ronnement constitue une préoccupation désormais bien identifiée de votre commission des finances. Au non-respect de ce droit, et aux lourdes sanctions pécuniaires qu’il engendre, sont en effet associés desenjeux budgétaires potentiellement considérables pour notre pays. Auteur de deux rapports d’information1sur ce thème, votre rapporteur spécial procède désormais à un examen annuel de l’évolution de notre situation précontentieuse et co ntentieuse. Au-delà de son intérêt statistique, ce « tableau de bord » des procédures en cours illustre la vigilance dont votre commission des finances fait preuve à l’égard des cas d’infraction concernant la France. Il témoigne aussi de l’atte ntion portée aux progrès réalisés par nos administrations nationales pour mieuxanticiper l’impact normes des environnementales en cour s d’élaboration, mieuxappliquer le droit communautaire ou mieuxgérerles précontentieux et contentieux qu’il n’a pas été possible d’éviter. Vot re rapporteur spécial ne perd naturellement pas de vue que les effets des nouvelles procédures mis es en œuvre et des réformes accomplies au niveau national ne saura ient être sensibles qu’à moyen terme. En la matière,le seul indicateur de performance pertinent sera, par conséquent, la baisse effective du nombre de procédures d’infraction ouvertes contre la France et de co ndamnations à déplorer. La présente édition de ces travaux se justifie, en outre, par les évolutions notables qu’a connues le cadre d’application du droit communautaire au cours des dernier s mois, évolutions qui conduisent,in fine, à unde l’obligation de résultat faite aux Etats membresrenforcement . La démarche de votre rapporteur spécial n’est évidemmentpas neutrel’heure où la France s’apprête à exercer la, à présidence de l’Union européenne où elle a fait de etntemennorivne’l des priorités de son une mandat. Les présents développements viennent donc rappeler lesvertus de l’exemplarité tion que, pour promouvoir de, et se fondent sur la convic nouvelles avancées en matière de législati on environnementale, notre pays sera d’autant plus entendu dans le s enceintes communautaires qu’il pourra se prévaloir d’une application sc rupuleuse du droit existant.
1Rapports d’information n°s342 (2005-2006) et 332 (2006-2007).
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