Les Maisons de justice et du droit : rapport à Monsieur le ministre de la justice
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47
pages
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Français
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Documents
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1995
Écrit par
Ministère De La Justice
Vignoble Gérard
Publié par
rapports-tous-les-rapports
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47
pages
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Français
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Documents
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1995
Description
Après un rapide bilan de l'activité des maisons de justice et du droit (MJD), propositions visant à pérenniser ces structures et à envisager de nouvelles créations en fixant un cadre précis dans lequel sont définis les statuts, les modes de fonctionnement et le financement.
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Publié par
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Publié le
01 février 1995
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Licence :
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique -
Langue
Français
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