Les Maisons de justice et du droit : rapport à Monsieur le ministre de la justice

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1995

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Ministère De La Justice , Vignoble Gérard

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01 février 1995

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Français

Après un rapide bilan de l'activité des maisons de justice et du droit (MJD), propositions visant à pérenniser ces structures et à envisager de nouvelles créations en fixant un cadre précis dans lequel sont définis les statuts, les modes de fonctionnement et le financement.

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Le Ministre d©Etat Garde des Sceaux

Ministre de la Justice

Monsieur

le Dput et cher Ami,

Paris,

19 OCT.1994

La Justice a un rôle essentiel jouer dans la politique de la ville, qui constitue l©une des priorits du Gouvernement.

Dans les quartiers de nos villes où les attentes qu©elle suscite sont la fois les plus fortes et les moins satisfaites, il est important que l©Institution Judiciaire se rapproche du justiciable. Les Maisons de Justice, au nombre de trente deux, dont deux implantes dans votre dpartement, MAUBEUGE et TOURCOING, constituent une des formes de cette dmarche de justice de proximit et contribuent efficacement au maintiendelapaixsocialeetdel©tatdedroit.

Les premires de ces structures ont t cres en 1990 dans la banlieue parisienne, l©initiative d©un procureur de la Rpublique, puis elles ont peu peu t implantes dans diffrents dpartements prioritaires pour la politique de la ville.

Elles pernettent, dans des locaux mis disposition par les municipalits, l©exercice de l©action publique de manire dconcentre et diffrencie pour la petite dlinquance et proposent, notamment, d©informer les justiciables et d©aider les victimes d©infractions pnales. L©accueil du public et son orientation sont assurs par un secrtariat.

Une convention entre les membres fondateurs dtermine les engagements de chacun.

Je souhaite dvelopper de manire importante ces structures, ce qui implique une rflexion approfondie sur leur statut, leur fonctionnement et leur financement.

Monsieur Grard VIGNOBLE Dput du Nord Assemble Nationale 126 rue de l©Universit 75007 PARIS

La documentation Française : Les Maisons de justice et du droit

I1 me parait essentiel de dterminer un cadre qui permette de clarifier les engagements et responsabilits des partenaires fondateurs de la Maison de Justice, d©assurer le contrôle budgtaire de ces structures et de garantir leur prennit. Enfin, il convient de prserver la neutralit et la confidentialit du traitement des dossiers judiciaires.

Sur tous ces points, je vous transmettre vos propositions.

serais

trs oblig de me

Je demande la direction des affaires criminelles et des grâces de vous assister dans cette tâche et nomme au sein de cette direction, Mme Isabelle TOULEMONDE, secrtaire gnral charg de la coordination de la politique de la ville et chef du bureau de la protection des victimes et de la prvention, pour être votre correspondant.

Je vous prie d©agrer, Monsieur le Dput et Cher Ami, l©expression de mes sentiments trs cordiaux.

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PREAMBULE

INTRODUCTION

I - ETAT DES LIEUX

1 - QU©EST CE QU©UNE MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT ?

2 - BILAN/RESULTATS

2.1 - Comment sont perçues les Maisons de Justice ou Antennesde Justice ? * par le corps judiciaire * par les lus et les citoyens de hase

2.2 - Quelques chiffres

2.3 - obligation de clarification

II - PROPOSITIONS

1 - DENOMINATION

2 IMPLANTATION DES MAISONS DE JUSTICE ET DE DROIT -

2.1 - Critres a) A court terme b) A moyen et long terme

2.2 - Lettre de mission

3 - STATUT

3.1 - Le Groupement d©Intrêt Public (GIP) 3.2 - La Convention 3.3 -Contrôle administratif de la Maison de Justice et de Droit

4 - ACTIVITES DE LA MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT

4.1 - Action purement judiciaire * Travailler en temps rel

4.2 - Accs au droit La documenta4ti.o3nF -arnCçiaoesm: L mse uMnaisicoantsidoenstju tiord ud te eci

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5 - FONCTIONNEMENT

5.1 - Locaux

5.2 - Personnel

a)LeMagistrat - Coordinateur b)Poste d©accueil/secrtariat c) Un Educateur-Rfrent d) Les Mdiateurs e) Les Avocats f) Les structures associatives

6 - FINANCEMENT - REPARTITION DES CHARGES

6.2. - Le Ministre de la Justice

6.3 - Dlgation interministrielle la ville

III - ELARGISSEMENT DES ACTIVITES EN MJ.D.

1 - Participation du Sige

2 - Mdiation civile et conciliation

3 - Rôle ducatif

4 - Cellule de concertation

CONCLUSION

REMERCIEMENTS

ANNEXES : Annexe 1 : Situation gographique des M.J.D. et Antennes Annexe 2 : Circulaire du 2.10.1992 Annexe 3 : Convention type

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