Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles, Dray Julien, Diard Eric, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République