Rapport sur la mise en oeuvre des mesures relatives aux véhicules gravement endommagés

La loi du 22 juin 2003 sur la sécurité routière a créé un dispositif dit VGE (véhicules gravement endommagés) dont l'objet est de retirer de la circulation les véhicules qui présentent un danger pour les usagers de la route. Ce nouveau dispositif remplace la procédure dite VGA (véhicules gravement accidentés), procédure jugée insuffisante par les ministères de l'intérieur et de l'équipement. C'est dans ce contexte que l'IGA, le CGPC et l'IGPN ont été chargés d'une mission d'évaluation de la future procédure et de ses conséquences en termes d'emplois et de coûts de fonctionnement pour les administrations.