Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a été adoptée et promulguée en urgence, à la suite des attentats de Londres du 7 juillet 2005 ; cette loi n'avait pas pour objectif de révolutionner le droit français de l'antiterrorisme, mais d'en compléter certaines lacunes, notamment en matière de police administrative. Ce rapport étudie les mesures prises en matière de vidéosurveillance (assouplissement du régime d'autorisation des dispositifs, mise en oeuvre du dispositif de lecture automatisée des plaques d'immatriculation - LAPI). Il présente la mise en place d'un dispositif de police administrative de prévention du terrorisme (réquisition administrative des données techniques liées aux communications des terroristes, intensification des contrôles transfrontaliers, assouplissement des règles relatives aux fichiers du ministère de l'intérieur et aux fichiers intéressant la sécurité nationale, gel administratif des avoirs financiers en matière de terrorisme). Il expose les dispositions prises en matière de lutte judiciaire (incriminations, enquête et instruction, jugement et application des peines) et celles concernant la sécurité (prévention du terrorisme par des activités de sécurité privée, immobilisation des véhicules, interdiction administrative des stades).