Droit administratif général partie 2 , livre ebook
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La responsabilité administrative
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Sandra THENOT
DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL PARTIE 2 La responsabilité administrative
Cette fiche a vocation à faciliter votre compréhension de la matière administrative en vous permettant : de comprendre les conditions dans lesquelles l’Administration engage sa responsabilité quand son activité ou celle de ses agents a causé un préjudice à autrui ; d’avoir une vision globale et synthétique des différents régimes de responsabilité de l’Administration et du droit à réparation de la victime qui s’y rattache.
e 2 édition
PRÉAMBULE 1 - LE FAIT GÉNÉRATEUR DE RESPONSABILITÉ
2 - L’EXISTENCE D’UN PRÉJUDICE
3 - LE LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LE FAIT GÉNÉRATEUR ET LE DOMMAGE
4 - LES CAUSES D’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
5 - LE PARTAGE DE RESPONSABILITÉ ENTRE L’ADMINISTRATION ET L’AGENT PUBLIC
6 - LES RÉGIMES SPÉCIAUX DE RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE
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PRÉAMBULE : LA RECONNAISSANCE PROGRESSIVE ET JURISPRUDENTIELLE DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION
La responsabilité est « l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires […] » (G. Cornu, Vocabulaire juridique).
La responsabilité administrative est, quant à elle, l’obligation pour l’Administration de réparer les dommages causés à autrui par son activité administrative, législative ou judiciaire ou celle de ses agents, notamment par l’octroi d’une compensation financière à la victime.
À l’instar de la responsabilité civile, la responsabilité administrative est une responsabilité de nature civile et réparatrice, qui a un rôle indemnitaire, contrairement à la responsabilité pénale qui est une responsabilité visant à sanctionner un comportement contraire à l’ordre public.
Laresponsabilité de l’Administrationété n’a admise que progressivement. À l’origine, une loi de l’Assemblée constituante des 16 et 24 août 1790 sur le principe de séparation des pouvoirs avait posé le principe de l’irresponsabilité de l’État à l’exception de régimes spéciaux tels que les dommages de travaux publics ou encore la gestion du domaine privé de l’État.
Après la fin du second Empire en 1870, ce principe d’irresponsabilité de l’État, fondé sur l’adage « Le roi ne peut mal faire » et sur l’interdiction des tribunaux judiciaires de « troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs », a évolué de manière progressive jusqu’à la célèbre décision Blancodu Tribunal des conflits du 8 février 1873.
Cette décision - une fillette avait été renversée par un wagonnet d’une manufacture de tabacs appartenant à l’État - érigée au rang des grands arrêts de la jurisprudence administrative, pose le principe de l’autonomie du droit de la responsabilité administrative :
« La responsabilité qui peut incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public
ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil (…) ; cette responsabilité n’est ni générale, ni absolue ; elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés ».
La responsabilité de l’État est ainsi reconnue mais :
Xdessoumise à « règles spéciales »but (le poursuivi par l’Administration est l’intérêt général et non l’intérêt privé) qui ne sont pas celles du droit privé et donc du code civil et ne relèvent pas du juge judiciaire mais du juge administratif sauf quelques exceptions ;
Xne peut être« ni générale »(l’irresponsabilité de l’État s’applique toujours à certaines activités)« ni absolue »(dans certains domaines, il faut une faute grave pour engager la responsabilité de l’État).
Après la décisionBlanco, la jurisprudence administrative va élaborer un véritable droit jurisprudentiel de la responsabilité de l’État à travers plusieurs grands arrêts qui vont créer un régime propre à l’Administration et autonome de celui du droit civil.
LES GRANDS ARRÊTS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE RELATIFS À LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE(LISTE NON LIMITATIVE)
ArrêtCadot
Conseil d’État
1889
Abandon de la théorie du ministre-juge Le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement. Jusqu’à cet arrêt, le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu.
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