Droit administratif général partie 1 , livre ebook

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Le droit administratif, droit applicable à l'Administration publique

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Droit et juridique

Sandra THENOT DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL PARTIE 1 Le droit administratif, droit applicable à l’Administration publique e 3 édition © kazy - Fotolia Cette ﬁche a vocation à faciliter votre compréhension de la matière administrative en vous permettant : de comprendre l’organisation de l’Administration publique et le droit auquel elle est soumise ; d’avoir une vision globale et synthétique des différentes missions dont l’Administration publique est dépositaire tendant à la satisfaction de l’intérêt général.

1 - L’ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS ORGANIQUE A. L’Administration publique étatique B. L’Administration publique infra-étatique

2 - L’ADMINISTRATION PUBLIQUE SOUMISE AU DROIT ADMINISTRATIF A. Le principe de légalité, principe fondateur du droit administratif B. Les sources écrites du droit administratif C. Les sources non écrites du droit administratif D. La hiérarchie des normes

3 - L’ACTIVITÉ ADMINISTRATIVE A. Les missions de l’Administration publique B. Les actes de l’Administration publique

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L’Administration publique au sens organique est composée d’un ensemble de personnes morales communément appelées « autorités administratives » ou encore « institutions administratives »(1). Elle est chargée de satisfaire l’intérêt général, par l’exécution de missions de service public et de maintien de l’ordre public(3).

Ces missions sont matérialisées par des actes qui doivent être conformes à des normes juridiques hiérarchisées et regroupées dans un corpus intitulé « sources du droit administratif »(2).

1 1 L’ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS ORGANIQUE

La France est administrée par des personnes morales détenant chacune ses propres services, son propre personnel et ayant son propre fonctionnement. Ces personnes morales, juridiquement distinctes, constituent l’Administration étatique dite « Administration centrale »(A)l’Administration infra-étatique dite « Administration déconcentrée » et « Administration et décentralisée »(B).

A. L’ADMINISTRATION PUBLIQUE ÉTATIQUE

L’Administration publique étatique dite « Administration centrale » est celle qui se situe au sommet des administrations et se confond avec le Gouvernement et le chef de l’État.

Elle est à la fois une autorité politique qui détermine et conduit la politique de la Nation et une autorité administrative qui édicte des normes applicables sur l’ensemble du territoire national et dont l’exécution ne peut être déléguée à un échelon territorial.

L’ÉTAT Chef de l’État et des armées : le président de la République « Il veille au respect de la Constitution, il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. »(art. 5 à 19 de la Constitution) La Constitution opère un partage des attributions administratives entre leprésident de la Républiqueet lePremier ministre, lesquels disposent également depouvoirsqui leur sont propres. Pouvoirs propres :le président de la République dispose d’unPouvoirs partagés :dans ces hypothèses, le contreseing ensemble de pouvoirs qu’il exerce de manière unilatérale et du Premier ministre et, le cas échéant, du ou des ministres exclusive. concernés par la décision est obligatoire. Pouvoir de nomination du Premier ministre et des hauts Pouvoir réglementaire général permettant d’édicter par décret fonctionnaires civils et militaires de l’État en Conseil des des normes de portée générale applicables dans l’ensemble ministres (conseillers d’État, ambassadeurs, président du du territoire Conseil constitutionnel, préfets, recteurs académiques, Pouvoir de nomination des ministres sur proposition du conseillers maîtres de la Cour des comptes, etc.) ou par Premier ministre décrets simples (professeurs de l’enseignement supérieur) Pouvoir de convocation de l’Assemblée parlementaire en Pouvoir d’organiser un référendum sur proposition du session extraordinaire à la demande du Gouvernement ou de Gouvernement ou conjointement par les deux assemblées sur la majorité des députés tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics,Pouvoir de signer les décrets et ordonnances délibérés en sur les réformes relatives à la politique économique, sociale ou Conseil des ministres environnementale Pouvoir de négocier et de ratiﬁer les traités internationaux et Pouvoir de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles en européens cas de menaces graves et immédiates à la Nation

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