Droit administratif , livre ebook

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Procédure administrative contentieuse

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Droit et juridique

Sandra THENOT

DROIT ADMINISTRATIF Procédure administrative contentieuse

La présente Lexiﬁche est à jour de la réforme issue du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modiﬁcation du code de justice administrative (partie réglementaire) dit « décret JADE ».Ce dernier comporte d’importantes évolutions procédurales destinées à accélérer la procédure d’instruction et le traitement des requêtes devant les juridictions administratives.

Cette Lexiﬁche a vocation à faciliter votre compréhension de la procédure administrative contentieuse en vous permettant :

avant tout recoursd’acquérir les réﬂexes aidant à évaluer, juridictionnel, la possibilité de régler à l’amiable les conﬂits, notamment par un recours administratif préalable auprèsde l’Administration ou par la mise en place d’une procédurede médiation ;

d’avoir une vision globale et synthétique de la procédure administrative contentieuse qui regroupe les règles relatives au schéma procédural allant de l’introduction de la requête, à l’instruction de l’affaire et à l’exécution de la décision de justice devenue déﬁnitive.

1- LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE « NON CONTENTIEUSE » A. Identification de l’objectif poursuivi par le requérant B. Recours administratif préalable facultatif ou obligatoire C. Le recours à la procédure de médiation

2- LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE A. Les recours contentieux B. L’instance

FICHE INTERACTIVE Flashez pour découvrir toutes les évolutions législatives et jurisprudentielles Code d’accès : Lexiﬁche45

www.lexiﬁche.com

1 LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE « NON CONTENTIEUSE »

Avant d’introduire un recours juridictionnel, le requérant doit déterminer l’objectif qu’il entend atteindre pour identifier les recours possibles (A), puis vérifier si un règlement amiable est envisageable par l’exercice d’un recours administratif préalable (B) ou la mise en place d’une procédure de médiation (C).

A. IDENTIFICATION DE L’OBJECTIF POURSUIVI PAR LE REQUÉRANT

Lorsqu’une personne physique ou morale entend engager un recours devant la juridiction administrative, elle doit impérativement se questionner sur le but poursuivi par son action, afin de choisir le recours répondant au mieux à ses attentes.

Quelques exemples :

L’objectif poursuivi

Demande d’annulation d'une décision individuelle défavorable Demande d’annulation d'une décision administrative et demande de dommages et intérêts Demande de suspension d'une décision administrative

Demande d’interprétation ou d’appréciation de la légalité d'un acte administratif

Demande de rectification d’une erreur matérielle entachant le jugement ou l’arrêt

Demande d'exécution d'une décision de justice qui n’est pas spontanément exécutée par la partie condamnée

Le recours contentieux

Recours pour excès de pouvoir

Recours de pleine juridiction

Référé-suspension

Recours en interprétation ou en appréciation de légalité

Recours en rectification d’une erreur matérielle

Recours en exécution d’un jugement

Une fois que le requérant a identifié le recours contentieux lui permettant d’atteindre son objectif, il doit s’interroger sur l’exercice préalable d’un recours administratif afin de trouver une issue amiable au litige.

B. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE FACULTATIF OU OBLIGATOIRE

Le recours administratif préalable, qui peut être obligatoire ou facultatif, est un recours permettant de réclamer à l’administration – l’auteur de la décision ou son supérieur - le réexamen de la décision contestée au vu de considérations relevant aussi bien du droit que de l’opportunité afin d’en obtenir la réformation ou le retrait.

Dans le cadre d’une demande d’indemnisation, le recours administratif préalable est appelé demande préalable indemnitaire.

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