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Les brevets
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Michel DUPUIS et Laura NOWAK
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les brevets
Cette fiche a pour objectif de synthétiser les règles applicables aux brevets d’invention.
Elle est destinée aux étudiants de master 1 ou 2, notamment ceux qui se spécialisent en droit des affaires, afin de leur proposer un document de synthèse facilitant leurs révisions.
INTRODUCTION
1 LE DOMAINE DU BREVET A. L’invention brevetable B. Les créations exclues
2 LES CONDITIONS DU BREVET A. La nouveauté B. L’activité inventive C. L’application industrielle
3 DU BREVETLA TITULARITÉ A. Principes d'attribution du brevet B. Règles propres aux inventions de salariés
4LA DEMANDE DE BREVET A. La demande nationale de brevet B. La demande internationale de brevet
5 LES DROITS SUR LE BREVET A. La protection du monopole B. L’exploitation du monopole
1
e 2 édition
FICHE INTERACTIVE Flashez pour découvrir toutes les évolutions législatives et jurisprudentielles Code d’accès : Lexifiche35
www.lexifiche.com
© Jürgen Fälchle - Fotolia
INTRODUCTION
Régi par lelivreVI du code de la propriété intellectuelle(art. L 611-1 CPI et s.)d’invention est, le brevet un titre de propriété industrielle conférant à l’inventeur d’une innovation technique unmonopole exclusifd’exploitation pourune durée de 20 ans. L’objet du brevet d’invention est donc de protégerune nouvelle solution technique à un problème techniqueconcernant un produit ou un procédé. fLa philosophie du brevetrepose surl’idée de partage des connaissances:le monopole est accordé à l’inventeur parce qu’il accepte de divulguer son invention en la publiant au registre des brevets.Il participe ainsi au développement technologique de l’humanité.
fLe brevet est un outil stratégiquel’entreprise car il permet non seulement de protéger son pour innovation mais aussi de la valoriser (notamment grâce aux licences) et de rentabiliser les efforts de recherche et de développement sur les produits ou les procédés de fabrication. Le brevet permet en outre de se positionner face à la concurrence et de conquérir de nouveaux marchés,notamment à l’international.
Alternatives au brevet d’invention
-Le certificat d’utilité :c’est un titre délivré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui, comme le brevet, donne un monopole d’exploitation sur une invention,pour une période maximale de6 ans (au lieu de 20 ans pour le brevet). Ce titre, répondant aux mêmes conditions de brevetabilité que le brevet,est particulièrement adapté à la protection des inventions à durée de vie courte. Un brevet ordinaire peut être transformé en certificat d’utilité, mais l’inverse est impossible.
-réservation par le secret : La entreprise une peut faire le choix de ne pas divulguer son innovation et la réserver par le secret. L’avantage concurrentiel évident qui en résulte n’est toutefois conservé que si le secret peut être maintenu. Par ailleurs, un tiers peut fort bien concevoir la même invention. Rien ne lui interdit alors de la breveter. L’entreprise pratiquant le secret devra, dans ce cas,prouver sa maîtrise antérieure de l’innovation
pour continuer de l’exploiter, au titre d’undroit de possession personnelle antérieure.
La loi organise la protection dusecret de fabriquetrav.)et L 1227-1 c. (art. L 621-1 CPI , c’est-à-dire des procédés de fabrication ayant un caractère innovant et secret. La violation du secret de fabrique (ou la tentative de violation)est sanctionnée par 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.
La réservation par le secret peut être garantie par desclauses contractuellesliant les salariés de l’entreprise et instituant des obligations de confidentialité et de non-concurrence.
-La divulgation : l’inventeur peut décider de rendre publique son invention et la faire ainsi tomber dans le domaine public (cf. organismes de recherches médicales financés par des fonds publics). L’innovation pourra être exploitée par tous et être le point de départ de nouvelles inventions par des tiers,elles-mêmes susceptibles d’être brevetables au profit de ces derniers.
 Rappel historique fAu niveau national ères - 1 lois sur la protection des inventions par le brevet : lois révolutionnaires du 31 décembre 1790 et du 7 janvier 1791 (délivrance du brevet sur simple déclaration auprès de l’Administration) - Loi du 5 juillet 1844 : abrogation des lois révolutionnaires
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