Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur le débat d'orientation des finances publiques pour 2011

rapports-economie-finances - Sénat. Commission Des Finances , Philippe Marini

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Le débat d'orientation des finances publiques pour 2011 donne lieu à une déclaration du Gouvernement, suivie d'un vote, en application de l'article 50-1 de la Constitution. Il faut y voir la préfiguration d'évolutions institutionnelles qui permettront au Parlement d'être mieux associé à la définition des orientations pluriannuelles des finances publiques et des programmes de stabilité élaborés en application des traités européens. L'auteur du rapport estime que l'amélioration de la cohérence entre la trajectoire présentée à nos partenaires et le contenu des lois financières adoptées chaque année, donc la fin du double langage, permettra de clarifier les choix et de renforcer l'engagement de notre pays en faveur de la soutenabilité de ses finances publiques.

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Publié par	rapports-economie-finances
Publié le	01 juillet 2010
Nombre de lectures	22
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Langue	Français
Poids de l'ouvrage	1 Mo

Extrait

N° 616

SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010
Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2010

RAPPORT D’INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le débat d’orientation des
finances publiques pour 2011,

Par M. Philippe MARINI,
Sénateur
Rapporteur général

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq,
MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ;
MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe
Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré,
Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge
Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien
Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart,
Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini,
Bernard Vera.
- 3 -
SOMMAIRE
PREMIÈRE PARTIE
UNE PROGRAMMATION INCHANGÉE PAR RAPPORT
AU PROGRAMME DE STABILITÉ 2010-2013
I. LA PROGRAMMATION DU GOUVERNEMENT : UN DÉFICIT RÉDUIT DE 5
POINTS DE PIB EN TROIS ANS........................................................................................... 13
A. UN EFFORT PARTAGÉ ENTRE L’ETAT, LA SÉCURITÉ SOCIALE ET LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES....................................................................................... 13
1. La confirmation des objectifs de solde et des hypothèses de croissance .................................. 14
2. Une nouvelle norme de dépense annoncée pour l’Etat ............................................................ 15
3. Une évolution de l’ONDAM inchangée par rapport au programme de stabilité...................... 16
4. Le gel des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales : une mesure ambiguë................. 17
B. UN AJUSTEMENT DE PLUS DE 100 MILLIARDS D’EUROS, DONT 45 FOURNIS
PAR LA CONJONCTURE ........................................................................................................ 18
1. Un plan précisé par annonces successives .............................................................................. 18
2. Les composantes de l’amélioration du solde : une interprétation des déclarations du
Gouvernement......................................................................................................................... 20
a) Un effort de 110 milliards d’euros au total, par rapport à une situation où la
dépense publique continuerait d’augmenter de 2,4 % par an............................................... 20
b) Une amélioration spontanée du solde de 55 milliards d’euros............................................. 23
(1) La croissance du PIB : 40 milliards d’euros.......................................................................... 23
(2) Le droit actuel : 15 milliards d’euros ................................................................................... 23
c) Une réduction du déficit de plus de 8,5 milliards d’euros grâce à l’action sur les
niches fiscales et sociales ................................................................................................... 24
(1) Le programme de stabilité : 6 milliards d’euros..................................................................... 24
(2) La conférence de presse du 25 juin 2010 : jusqu’à 8,5 milliards d’euros................................... 24
(3) Le rapport en vue du présent débat d’orientation des finances publiques : au moins 8,5
milliards d’euros............................................................................................................... 24
d) Une réduction du déficit d’environ 50 milliards d’euros grâce à une meilleure
maîtrise des dépenses ......................................................................................................... 26
II. L’EVOLUTION DES PLANS DE CONSOLIDATION DES PRINCIPAUX ETATS
DE L’UNION EUROPÉENNE DEPUIS LE DÉBUT DE L’ANNÉE .................................... 27
A. LES ETATS « PÉRIPHÉRIQUES » DE LA ZONE EURO ET LE ROYAUME-UNI
ONT ACCRU LEUR PRÉVISION D’EFFORT STRUCTUREL................................................ 28
1. Les révisions dans les Etats périphériques de la zone euro ..................................................... 28
2. Le plan britannique : de loin le plus important hors Etats « périphériques » de la
zone euro ................................................................................................................................ 30
a) Un plan d’un montant annuel analogue à celui des Etats « périphériques » de la
zone euro ............................................................................................................................ 30
b) Un effort reposant à 75 % sur la dépense publique, qui diminuerait légèrement en
volume................................................................................................................................ 31
c) Trois postes essentiels d’économies : les prestations sociales, les dépenses
d’investissement et l’emploi public .................................................................................... 32
(1) Une stabilisation en volume des prestations de sécurité sociale ............................................... 34
(2) Une diminution en valeur des dépenses d’investissement ....................................................... 34
(3) Un grand nombre de suppressions d’emplois ........................................................................ 35- 4 -
B. LE PLAN FRANÇAIS ET LE PLAN ALLEMAND ................................................................... 35
1. Les « 80 milliards d’euros » récemment annoncés par le gouvernement allemand.................. 35
2. En théorie, le plan français représente d’ici 2013 un effort annuel environ deux fois
supérieur à celui de l’Allemagne ............................................................................................ 36
III. UNE PROGRAMMATION QUI NE SERA CRÉDIBLE QUE SI ELLE EST
RÉALISTE ............................................................................................................................... 38
A. LE PROBLÈME TRADITIONNEL DE LA PROGRAMMATION FRANÇAISE : UN
MANQUE DE CRÉDIBILITÉ ................................................................................................... 38
1. Des programmes de stabilité à ce jour sans aucun impact sur l’évolution des finances
publiques. 38
2. Des engagements qui ne sont pas pris au sérieux.................................................................... 40
B. UN PREMIER FACTEUR DE DOUTE : L’HYPOTHÈSE DE CROISSANCE DES
DÉPENSES PUBLIQUES.......................................................................................................... 41
1. La norme de croissance des dépenses publiques a toujours été largement dépassée ............... 43
a) Les dépenses dont le taux de croissance a été le plus supérieur à la programmation
sont celles de l’assurance maladie et, surtout, des collectivités territoriales........................ 43
b) La principale cause de dépassement de la norme de dépense a été la croissance des
dépenses des administrations de sécurité sociale hors régimes obligatoires de base............ 45
2. Trois points positifs : les dépenses de l’Etat, de l’assurance maladie et des retraites
devraient nettement ralentir.................................................................................................... 47
a) Les dépenses de l’Etat ........................................................................................................ 48
b) Les dépenses d’assurance maladie ...................................................................................... 51
c) La réforme des retraites.. 51
3. Des sujets de préoccupation : des prévisions optimistes pour les dépenses des
collectivités territoriales et des administrations de sécurité sociale hors assurance
maladie................................................................................................................................... 53
a) Dans le cas des collectivités territoriales............................................................................. 53
b) Dans le cas des dépenses des administrations de sécurité sociale autres que celles
d’assurance maladie..................................................