Rapport d'information fait au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les critères de contrôle des études d'impact accompagnant les projets de loi

En vertu de la loi organique du 15 avril 2009 prise sur le fondement du nouvel article 39 de la Constitution (réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008), la plupart des projets de loi déposés par le gouvernement doivent désormais faire l'objet d'une étude d'impact, afin de mieux éclairer les choix faits en matière de législation, d'améliorer la qualité de la loi et de remédier au désordre normatif. Le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, mis en place à l'Assemblée nationale sur le fondement du nouveau Règlement, a jugé nécessaire, des sa deuxième réunion le 16 juillet 2009, de confier à deux de ses vice-présidents le soin de faire le point sur la question. Le rapport revient sur la mise en place des études d'impact par le gouvernement (élaboration, contenu, diagnostic, objectifs poursuivis, incidences prévisibles du dispositif, consultations...). Il s'interroge sur les enjeux à venir, à court et moyen terme (champ des études, effets juridiques de la réforme concernant le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel). Les auteurs formulent des propositions portant sur la présentation, le contenu et les procédures à mettre en oeuvre, débouchant sur une grille d'analyse destinée à permettre de contrôler la conformité des études d'impact à la loi organique.