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La notion et le statut juridique du cadre : rapport final
59 pages
Français

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Description

Présentation d'éléments d'identification des cadres et des spécificités légales et conventionnelles (contrat de travail, représentation collective, responsabilité), puis de la situation des cadres en Europe, de l'approche européenne de la CFE CGC et de la Confédération européenne des cadres (CEC).

Sujets

CGC
Cadre
Contrat de travail
Responsabilité
Statut
Jurisprudence
Syndicalisme
Droit
Institutions
JUSTICE
Libertés fondamentales
Droit et juridique

Informations

Publié par
Publié le 01 décembre 1995
Nombre de lectures 42
Licence : En savoir +
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue Français

Extrait

C.F.E.-CGC 30, rue de Gramont
75002 PARIS
RAPPORT FINAL
LA NOTION ET LE STATUT JURIDIQUE DU CADRE
CommissariatG—n—ral 18, rue de Martignac
75007 PARIS
au Plan
La documentation Française : La Notion et le statut juridique du cadre
Nous tenons  remercier vivement toutes les personnes qui ont contribu—  cette
—tude, particuli–rement
et de qualit—.
le Professeur
TEYSSIE ainsi que son —quipe pour
La documentation Française : La Notion et le statut juridique du cadre
leur aide pr—cieuse
Plan d—taill—
NOTION ET STATUT JURIDIQUE DU CADRE
I- L©identification des cadres
- Le cadre existe : il est une r—alit— juridique, technique, psychologique et sociologique.
- Le cadre est identifiable
* les cat—gories dont il se distingue * les indices d©identification
II- Les cadres en France
- Les sp—cificit—s l—gales et conventionnelles * le contrat de travail * la repr—sentation collective * la responsabilit—
- Les apports de la jurisprudence
III- Les cadres en Europe
- Les cadres dans les —tats de l©Union Europ—enne * la notion de cadre * le syndicalisme cadre
- L©approche europ—enne de la C.F.E.-CGC
- La Conf—d—ration Europ—enne des Cadres (CEC)
ANNEXES
1. Clauses sp—cifiques aux cadres dans les principales conventions collectives françaises.
2. Textes communautaires relatifs  la situation sp—cifique des cadres dans la communaut— (rapport de la commission des affaires sociales du Parlement, r—solution et reconnaissance de la repr—sentativit— de la CEC).
La documentation Française : La Notion et le statut juridique du cadre
I–re PARTIE
4
L©IDENTIFICATION DES CADRES
La documentation Française : La Notion et le statut juridique du cadre
5
Qualifi— de groupe "adul— en tant qu©objet mais sous-estim— en tant que sujet,
choy— dans les discours politiques mais ponctionn— dans la r—alit— fiscale, courtis— dans son
pouvoir d©achat par les publicitaires, mais ni— dans ses besoins par les entreprises" (C.F.E.-
CGC, les dossiers de l©avenir, nÊ 43, page 7), l©encadrement constitue une cat—gorie
professionnelle en expansion continue. Si le XX–me si–cle a —t— marqu— par la r—duction, dans
les pays occidentaux, du nombre des ouvriers au profit de la cat—gorie des employ—s, le
XXI–me si–cle devrait être marqu— par la diminution du nombre des employ—s et une
augmentation concomitante de celui des cadres.
La croissance même du groupe des cadres le rend extrêmement composite. Se
côtoient des cadres dirigeants, des cadres moyens, des cadres subalternes, eux-mêmes tr–s
proches de la cat—gorie interm—diaire des agents de maîtrise qui peut être perçue comme
l©ultime degr— du segment "encadrement" ou le degr— sup—rieur de la cat—gorie des non cadres.
Le d—veloppement du groupe des cadres, conjugu— au caract–re composite qui vient d©être
relev—, soul–ve la question de savoir s©il est opportun de lutter contre le d—veloppement de ce
groupe via une d—finition stricte de la notion autour de laquelle il s©organise ou s©il convient
d©encourager sa croissance. Les tenants d©une analyse stricte du concept de cadre peuvent faire
valoir que l©hypertrophie du concept tue le concept et qu© vouloir trop embrasser, les partisans
d©une conception large risquent de diluer la notion de cadre en la privant de toute originalit—.
Le probl–me essentiel ne tient cependant pas  l©identification d©une notion
pr—cise de cadre même si elle est rendue n—cessaire par les textes qui, en France ou ailleurs,
r—servent aux cadres une situation particuli–re. La question-cl— est plutôt celle de la fluidit—
d©un syst–me social et professionnel de nature  permettre aux non cadres d©acc—der  la qualit—
de cadre : l©acc–s  cette qualit— constitue une ambition facteur de dynamisme professionnel.
Pour la d—finition du cadre, un point de d—part est fourni par l©organisation
internationale du travail. Celle-ci, dans le recueil de principes et de bonnes pratiques
La documentation Française : La Notion et le statut juridique du cadre
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