Conclusions du contrôle du système de traitement des infractions constatées (STIC)

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Créé en 2001, le système de traitement des infractions constatées (STIC) est à la fois un fichier de police judiciaire placé sous la responsabilité du ministère de l'intérieur, et un instrument d'enquêtes administratives pouvant être consulté notamment à l'occasion du recrutement, de l'agrément ou de l'habilitation des personnels de professions très diverses (personnels de surveillance et de gardiennage, personnes souhaitant travailler dans les zones aéroportuaires, agents de police municipale, etc.). Lors de ces contrôles, la CNIL s'est intéressée à la façon dont les services de police utilisent le STIC mais aussi à la transmission des suites judiciaires qui incombe aux procureurs de la République pour la mise à jour, voire l'effacement, des données dans ce fichier. La CNIL a constaté des problèmes souvent liés à une inadéquation entre les moyens mis en oeuvre par les ministères et les objectifs assignés à ce grand fichier de police. Elle émet 11 propositions à destination des ministères de l'intérieur et de la justice sur les thèmes suivants : sécurisation des opérations de saisie, conditions d'enregistrement, durée de conservation des informations, gestion des habilitations, traçabilité des accès au STIC, transmission par les parquets des suites judiciaires nécessaires à la mise à jour du STIC.
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Publié le

01 janvier 2009

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Langue

Français

Rapport présenté en séance plénière le 20 janvier 2009
Conclusions du contrôle du système de traitement des infractions constatées (STIC)
M.Jean-Marie COTTERET M. François GIQUEL
Rapporteurs
Avec le concours de: Florence FOURETS, directrice des relations avec les usagers et du contrôle; Jeanne BOSSI, directrice-adjointe des relations avec les usagers et du contrôle; Thomas DAUTIEU, chef du service des contrôles; Berengère du SORBIER, responsable de la cellule du droit d'accès indirect; Michel GUEDRE, informaticien contrôleur; Bernard LAUNOIS, informaticien contrôleur. DOC Projet conclusions des contrôles STIC Mise à jour : 20/01/2009 /JBFF
R:\presse\communiques\2009\conclusions des contrôles STIC 20.01.doc
1
Commission nationale de linformatique et des libertés
INTRODUCTION........................................................................................................................ 4
I.LUTILISATION DU STIC PAR LES SERVICES DE POLICE .................................. 6A. DES CONDITIONS 6DENREGISTREMENT HÉTÉROGÈNES .................................... 1. ........ 6Un contrôle des données enregistrées dans les applications locales insuffisant
a)Des données qui peuvent être conservées au niveau local de manière illimitée . 61. Un enregistrement fondé sur des codes.................................................................. 7 2. Les données enregistrées sous la codification « Q ».............................................. 7 3. Lexistence admise dune zone « poubelle » (VEH-PREJ) ................................... 8
b)Conséquences............................................................................................................ 8
c)Propositions .............................................................................................................. 8
2.conduisent à des enregistrements non uniformisés dansDes pratiques diverses qui la base nationale du STIC..................................................................................................... 9
a)La nature des informations enregistrées dans le STIC ........................................ 91. Le rôle joué par les services régionaux de police judiciaire (SRPJ) lors de lenregistrement des données dans le STIC ................................................................... 9 2. La question du thesaurus des personnes .............................................................. 10
b)Conséquences.......................................................................................................... 11
c)Propositions ............................................................................................................ 12
B. DES MODALITÉS DE CONSULTATION DU STIC À MIEUX ENCADRER ........... 12
a)Des failles dans le dispositif de contrôle des accès............................................... 121. Un manque de rigueur dans la gestion des habilitations et lattribution des mots de passe ........................................................................................................................ 12 2. Le défaut dutilisation du profil administratif pour consulter le STIC ................ 13 3. Une traçabilité des accès inexploitée ................................................................... 14
b)Conséquences.......................................................................................................... 16
c)
Propositions ............................................................................................................ 16
R:\presse\communiques\2009\conclusions des contrôles STIC 20.01.doc
2
R:\presse\communiques\2009\conclusions des contrôles STIC 20.01.doc
Commission nationale de linformatique et des libertés
2. 26Des données inexactes mettant en cause la situation des personnes ........................
3.Les palliatifs utilisés restent insatisfaisants dans la mesure où ils reposent sur le rôle des préfets dans le cadre de laccès à lemploi ........................................................... 27
B. DE LOURDES CONSÉQUENCES POUR LES PERSONNES..................................... 25
1.Un maintien infondé dans le fichier en raison de durées de conservation non mises à jour.................................................................................................................................... 25
CONCLUSION................................................................................................................... 29
III.
C.PROPOSITIONS.............................................................................................................28
A. LES RÉSULTATS DU QUESTIONNAIRE ADRESSÉ PAR LA CNIL AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DONT LACTIVITÉ PÉNALE EST LA PLUS IMPORTANTE : UNE QUASI-ABSENCE DE MISE À JOUR DU STIC............................ 18
1.Sur la transmission des suites judiciaires au ministère de lintérieur ...................... 18
3
II.LABSENCE QUASI-SYSTÉMATIQUE DE TRANSMISSION PAR LES PARQUETS DES SUITES JUDICIAIRES NÉCESSAIRES À LA MISE À JOUR DU STIC 17
2.Sur le suivi des demandes formulées par les procureurs de la République.............. 23a)le ministère de lintérieur de demandesLa non prise en compte par deffacement des données formulées par lautorité judiciaire................................... 23
b) prises en compte.................................. 24Des décisions judiciaires partiellement
a) ............................................................................................................ 18Les résultats
b)Les explications apportées par les juridictions.................................................... 21
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