Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par le groupe de travail sur l'évaluation de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
Beteille Laurent, Sénat. Commission Des Lois Constitutionnelles, Du Règlement Et D'Administration Générale, Richard Yung, De Législation, Du Suffrage Universel