Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur

Le 20 février 2002, la Commission européenne a présenté une proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. Alors que le Parlement européen doit se prononcer en deuxième lecture, ce rapport fait le point sur les enjeux d'une réforme controversée. Il dresse un état des solutions juridiques débattues en Europe depuis plusieurs années, des discussions sur la proposition de directive au sein de l'Union européenne et des position des différents acteurs.