Droit du travail, droit des parents , livre ebook

Gereso - Gwenaëlle Leray

Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement

Je m'inscris

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

89 pages

Français

Vous pourrez modifier la taille du texte de cet ouvrage

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

A propos
Informations
Extrait

Description

La législation dans les domaines du droit du travail, de la protection sociale et du droit de la famille est régulièrement modifiée, au gré des décisions de justice, des normes européennes et des politiques nationales.

Le droit des parents évolue donc vite, au nom de la natalité, de l’égalité hommes/femmes, des droits de l’enfant, de la lutte contre la précarité…

L’objectif de cet ouvrage est double. Faire le point sur les congés parentaux et indemnisations, en mettant en évidence les droits des salariés et les formalités à accomplir.

Puis, en fonction des prestations sociales et du statut du salarié, permettre à chacun de choisir comment articuler sa vie professionnelle et familiale.

Devenir parent, accueillir un enfant, un bonheur personnel, mais aussi un grand changement qui s’accompagne souvent d’interrogations en matière de droit du travail et deprestations sociales.

Rédigé sous forme de questions-réponses, 100 % à jour et opérationnel, ce guide pratique vous permettra de maîtriser l’essentiel de vos droits, quelle que soit votre situation professionnelle.

Les différents congés parentaux

Introduction

Les événements familiaux et les absences pour enfants malades

Le congé de maternité ou d'adoption

Le congé de paternité

Le congé parental d'éducation

Le congé de présence parentale

Les autres congés pour enfant malade

Les incidences de la parentalité sur le contrat de travail

Introduction

Protection contre le licenciement

Suspensions du contrat de travail et droits liés à l'ancienneté

Droits à la reprise du travail

Le droit de rompre son contrat

Connaître ses droits et s'en prévaloir

Les prestations sociales accordées aux parents

Introduction

Les prestations liées à la maternité, à l'adoption et à la paternité

La PAJE versée par la caisse d'allocations familiales

Les autres prestations familiales

Les prestations liées au handicap de l'enfant

Les autres prestations sociales

Faire garder son enfant

Introduction

Les différents modes de garde

Sujets

Business

Economics

maternité

droit du travail

droit de la famille

Droit et juridique

Business Law

Informations

Publié par	Gereso
Date de parution	28 mars 2019
Nombre de lectures	35
EAN13	9782378902001
Langue	Français
Poids de l'ouvrage	1 Mo

Informations légales : prix de location à la page 0,0000€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Extrait

Droit du travail,droits des parents
Collection « L’essentiel pour agir »

Droit du travail, droit des parents
170 questions sur les congés parentaux, le contrat de travail, les prestations sociales
Auteur : Gwénaëlle LERAY
Édition 2019
© GERESO Édition 2012, 2014, 2016, 2017, 2019
Direction de collection : Catherine FOURMOND
Suivi éditorial et conception graphique intérieure : GERESO Édition
Principe de couverture : ATMOSPHÈRE COMMUNICATION
www.gereso.com/edition
e-mail : edition@gereso.fr
Tél. 02 43 23 03 53 - Fax 02 43 28 40 67
Reproduction, traduction, adaptation interdites
Tous droits réservés pour tous pays
Loi du 11 mars 1957
Dépôt légal : Mars 2019
ISBN : 978-2-37890-114-1
EAN 13 : 9782378901141
ISBN numériques
ISBN eBook : 978-2-37890-199-8
ISBN ePub : 978-2-37890-200-1
ISBN Kindle : 978-2-37890-201-8
GERESO SAS au capital de 160 640 euros - RCS Le MANS B 311 975 577
Siège social : 38 rue de la Teillaie - CS 81826 - 72018 Le Mans Cedex 2 - France

Dans la même collection :
• 100 questions pour comprendre le bulletin de paie
• Analyser un poste de travail ou un service
• Contrôle URSSAF : entre droits et obligations
• Départs négociés et ruptures conventionnelles
• Discriminations en entreprise
• Gestion de la formation 2.0
• Guide des maladies professionnelles
• Guide des risques psychosociaux en entreprise
• Knowledge Management en entreprise
• Le droit du travail en 350 questions
• La mobilité internationale des salariés
• La protection sociale en 170 questions
• L’écologie humaine en entreprise
• Le management interculturel
• L’emploi des travailleurs handicapés
• Le pouvoir disciplinaire de l’employeur
• Les accidents du travail
• L’essentiel des ordonnances Macron
• Promouvoir le bien-être au travail
• Réaliser un diagnostic organisationnel
• Réseau social d’entreprise
• Ressources humaines 2.0
www.la-librairie-rh.com

Signification des pictogrammes
À noter
Exemple
Attention !

Introduction
La législation dans les domaines du droit du travail, de la protection sociale et du droit de la famille est régulièrement modifiée, au gré des décisions de justice anticipatrices, des normes européennes qui s’imposent et des politiques nationales annoncées. Le droit des parents évolue donc vite, au nom du renforcement de la natalité, de l’égalité hommes/femmes, des droits de l’enfant, de la lutte contre la précarité…
L’objectif de cet ouvrage est, dans un premier temps, de faire le point sur tous les congés parentaux et indemnisations existant actuellement, en mettant en évidence les droits des salariés, les formalités à accomplir auprès de l’employeur, ainsi que les droits et obligations de ces derniers lorsqu’un salarié leur annonce sa future parentalité. Les prestations sociales sont vues dans leur globalité et indépendamment du statut de salarié.
Dans un second temps, il s’agit de permettre à chacun de choisir, en fonction de sa propre situation, comment articuler la vie professionnelle et la vie familiale.
Enfin, il est nécessaire de rappeler le principe légal selon lequel la maternité et la paternité ne doivent pas avoir d’incidences sur les contrats de travail, tant à l’embauche que sur la carrière des intéressés ou au moment de la rupture du contrat. Certes, la loi n’est parfois pas bien appliquée parce qu’il est difficile de la connaître. Oui, elle est souvent non respectée, sans pour autant qu’il y ait de sanctions effectives. Mais la loi a le mérite d’exister et d’imposer aux mentalités un processus de changement, si lent soit-il.

Chapitre 1
Les différents congés parentaux
Introduction
Il existe divers congés consécutifs à la naissance d’un enfant, ou à son adoption, ou à la nécessaire présence d’un parent auprès d’un enfant malade ou handicapé. Ces suspensions du contrat de travail ont des durées très variables et surtout des régimes spécifiques et distincts en droit du travail mais aussi au regard de la protection sociale des intéressés. Par suspension du contrat de travail, on peut entendre « arrêts de travail » ou « absences » du salarié de l’entreprise ou « congés » : autorisations d’absence pour événements familiaux ou pour « enfant malade », congés de maternité, d’adoption, de paternité, congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale et congé de soutien familial.
Le salarié dont le contrat est ainsi « suspendu » continue à faire partie des effectifs de l’entreprise et conserve certains avantages de son statut de salarié, notamment l’ancienneté acquise avant le congé. Il reste soumis au pouvoir de direction et pouvoir disciplinaire de l’employeur, dans une certaine mesure. Son contrat n’est pas rompu. Mais n’étant pas dans l’entreprise, il n’exécute pas sa prestation de travail et ne perçoit donc pas, le plus souvent, de salaire.
Il s’agit dans ce premier chapitre de faire le tour de tous les aspects de chaque congé : conditions d’accès, formalités à accomplir, situation du salarié au cours de la suspension de son contrat, protection sociale et indemnisation, retour du salarié dans l’entreprise à l’issue du congé, possibilités de rompre le contrat de travail…
Les événements familiaux et les absences pour enfants malades
Existe-t-il des congés liés à l’arrivée de l’enfant en dehors des congés de maternité ou d’adoption ?
La loi prévoit des jours de congés à l’occasion de certains événements familiaux, dont l’arrivée d’un enfant. Ces absences ne doivent entraîner aucune réduction de rémunération. Elles sont assimilées à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés annuels payés 1 . Depuis la loi «Travail» du 8 août 2016, ce sont les partenaires sociaux, dans le cadre de conventions et d’accords collectifs de travail, qui déterminent le nombre de jours accordés aux salariés pour chaque évènement.
Tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, bénéficient donc sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation d’absence exceptionnelle. Pour rappel, la loi fixe un nombre de jours minima tel que :
- 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ;
- 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
- 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
- 5 jours pour le décès d’un enfant ;
- 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
- 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.
Les jours d’absence pour naissance ou arrivée d’un enfant adopté ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ou d’adoption. La mère en congé de maternité n’en bénéficie donc pas. Par contre, le père peut bénéficier de ces absences légales en plus de son congé de paternité. En cas d’adoption, c’est le parent qui ne prend pas de congé d’adoption qui prend une autorisation d’absence pour arrivée d’un enfant au foyer. La convention collective applicable dans l’entreprise peut prévoir des règles de cumul différentes de la loi.
Une loi du 4 août 2014 a établi une égalité entre les partenaires de PACS et les couples mariés, quelle que soit leur orientation sexuelle.
Le jour d’autorisation d’absence accordé à l’occasion de l’événement familial n’est pas nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant. L’article L. 3142-1 du Code du travail ne fixe pas dans le temps une date précise mais une période qui doit être raisonnable pendant laquelle le jour chômé rémunéré doit être accordé 2 .
Un salarié dont la répartition hebdomadaire de travail dans la semaine se fait du lundi au vendredi peut, en cas de naissance de son enfant le samedi, prendre son congé le lundi suivant.
Il existe aussi des autorisations légales d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance de la grossesse. Ces autorisations d’absence sont étendues au conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle, dans la limite de 3 examens 3 .
Qu’est-ce que le congé pour enfant malade ?
Tout salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence, en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.
Il s’agit de 3 jours par an, portés à 5, lorsque le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans, ou lorsque l’enfant malade est âgé de moins d’un an.
Ce sont des autorisations d’absence que l’employeur ne peut refuser ou sanctionner. Par contre, il n’a pas à les rémunérer, sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective.
Le salarié doit produire un certificat médical du médecin traitant, attestant de l’affection de l’enfant 4 . Une loi du 9 mai 2014 a également mis en place la possibilité pour un salarié, en accord avec l’employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Les congés payés annuels ne peuvent être cédés que pour leur durée excédant 24 jours ouvrables. Le salarié bénéficiaire voit sa r