Les statuts des agents de la Fonction publique , livre ebook

Les statuts des agents de la Fonction publique
Collection « L’essentiel pour agir »



Les statuts des agents de la Fonction publique
Gérer les carrières des agents titulaires et contractuels
Auteur : François TAQUET
Avec la contribution de Nicolas TAQUET
Édition 2023
© GERESO Édition 2020, 2023
Direction de collection : Catherine FOURMOND
Suivi éditorial et conception graphique intérieure : GERESO Édition
Principe de couverture : ATMOSPHÈRE COMMUNICATION
www.gereso.com/edition
e-mail : edition@gereso.fr
Tél. 02 43 23 03 53 - Fax 02 43 28 40 67
Reproduction, traduction, adaptation interdites
Tous droits réservés pour tous pays
Loi du 11 mars 1957
Dépôt légal : Janvier 2023
ISBN : 979-10-397-0332-1
EAN 13 : 9791039703321
ISBN numériques
ISBN eBook : 979-10-397-0392-5
ISBN ePub : 979-10-397-0393-2
GERESO SAS au capital de 465 920 euros - RCS Le MANS B 311 975 577
Siège social : 38 rue de la Teillaie - CS 81826 - 72018 Le Mans Cedex 2 - France





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Chapitre introductif
L’organisation générale de la Fonction publique
Les missions confiées à la Fonction publique sont spécifiques en ce qu’elles ont pour unique but la satisfaction de l’intérêt général. Cette spécificité ajoutée au nombre important d’agents qui la composent nécessite l’application de règles particulières, différentes de celles du Code du travail.
La singularité du droit de la Fonction publique s’exprime principalement par quatre éléments : l’existence d’un système statutaire et sa conséquence directe, le principe du fonctionnariat ; la présence d’une forte hiérarchie caractéristique du système administratif français et l’existence de différents organes administratifs intervenant à tous les stades de la carrière du fonctionnaire.
Le système statutaire
Au même titre qu’il existe un seul Code du travail pour tous les salariés du secteur privé, le législateur a prévu d’assujettir les agents du secteur public à un ensemble de règles communes. Cet ensemble est appelé le « statut général de la Fonction publique ». Ce statut général est précisé par des statuts particuliers ne s’appliquant qu’à certains agents publics. Exceptionnellement, certaines professions nécessitent d’écarter l’application du statut général au profit d’un statut autonome.
Le statut général
Le statut général de la Fonction publique est, en principe, le corps de règles commun à tous les agents publics. Ce statut a valeur législative. Il est composé d’un « bloc dur » de règles et de spécificités propres à chacune des trois branches de la Fonction publique.
Durant près de quarante ans, ce statut général était régi par quatre grands « titres » dont les règles étaient issues de lois :
- Titre I du statut général : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite « Loi Le Pors ». Cette loi constituait le « noyau dur » du statut général de la Fonction publique. Elle contenait les grands principes généraux applicables à tous les fonctionnaires et en grande partie aux agents contractuels, quelle que soit leur branche d’appartenance.
- Titre II du statut général : la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’État.
Ce titre s’appliquait uniquement aux personnes nommées dans les administrations centrales de l’État et leurs administrations déconcentrées, dans les établissements publics sous tutelle de l’État ainsi que dans des autorités administratives indépendantes.
- Titre III du statut général : la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale.
Ce titre s’appliquait uniquement aux personnes exerçant leurs fonctions pour les communes, départements et régions, ainsi que pour les établissements publics qui y sont rattachés.
- Titre IV du statut général : la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière.
Ce titre s’appliquait uniquement aux personnes exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé et centres d’accueil et de soins hospitaliers, EHPAD, établissements publics relevant des services de l’aide sociale à l’enfance, établissements publics pour mineurs où adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation où atteints de pathologie chronique ; centres d’hébergement et de réadaptation sociale publics.
Toutefois, ce système de normes éclatées dans plusieurs textes a longtemps été décrié pour sa complexité. Ainsi, par l’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, le parlement a habilité le gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à l’adoption de la partie législative du Code général de la Fonction publique. L’ordonnance n° 2021-1574 portant partie législative du Code général de la Fonction publique a été adoptée le 24 novembre 2021 et sa ratification devrait être l’occasion d’amender le texte à la marge.
Cette réforme constitue, d’un point de vue formel, un grand changement pour les administrations et leurs agents. On n’évoque désormais plus les quatre titres du statut, ni même les lois qui le régissent, mais uniquement le Code général de la Fonction publique (CGFP), applicable depuis le 1 er  mars 2022. En revanche, sur le fond, le droit a été peu modifié et les principes et dispositions qui régissaient le droit de la Fonction publique demeurent intacts. De même la codification de la partie réglementaire n’est pas encore au programme du gouvernement. La tâche est sans doute colossale tant les textes sont nombreux et éparpillés.
Le statut général offre aux agents publics l’avantage d’une certaine uniformité. Malgré l’existence de règles spéciales aux trois versants de la Fonction publique, tous les agents sont titulaires des mêmes droits et soumis aux mêmes obligations. Cette uniformité permet à un agent, comme on le verra par la suite, de pouvoir passer d’un versant à un autre.
Ce statut général est précisé par de nombreuses dispositions réglementaires. Ces dispositions prévoient tous les éléments non présents dans les quatre lois précitées : hiérarchie des grades dans les corps, nombre d’échelons dans chaque grade, modalités d’avancement, règles disciplinaires spécifiques…
Textes applicables aux agents contractuels
Pour les trois versants de la Fonction publique, le statut général est complété et adapté pour les agents contractuels dans les trois décrets suivants :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 concernant les agents contractuels de la Fonction publique de l’État.
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 concernant les agents contractuels de la Fonction publique hospitalière.
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 concernant les agents contractuels de la Fonction publique territoriale.
En outre, certaines professions nécessitent qu’il soit dérogé au statut général sur certains points. Les dérogations sont effectuées par des statuts « particuliers » adoptés par décret en Conseil d’État. Ils sont généralement complétés par des décrets simples et des arrêtés.
Ces statuts sont assez nombreux et concernent de très nombreux agents publics. À titre d’exemple, citons le statut particulier des enseignants-chercheurs 1 , celui des ingénieurs territoriaux 2 ou encore celui des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux 3 .
Application simultanée de plusieurs textes
Pour connaître les règles applicables à chaque agent, il est donc nécessaire de se reporter simultanément à plusieurs textes. Par ordre d’importance il s’agit de :
- Code général de la Fonction publique.
- Les dispositions réglementaires précisant le statut général ou statut particulier.
Les statuts autonomes
Certaines professions ne peuvent tout bonnement être régies par le statut général dans son ensemble. On leur applique donc un statut autonome, qui leur tient lieu de statut général. À l’image du statut général, le statut autonome doit alors également être complété par des décrets simples.
Principalement trois catégories d’agents de la Fonction publique sont concernées par les statuts autonomes : les militaires, les magistrats judiciaires et les agents des assemblées parlementaires.
Eu égard au nombre restreint d’agents concernés, nous nous contentons d’évoquer ces statuts autonomes. La suite de l’ouvrage se référera uniquement au statut général de la Fonction publique.