Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des lois (...), sur le projet de l'avis de la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (COM [2009] 154 final)

Ce rapport présente l'avis de la commission des lois sur une proposition de règlement européen simplifiant les successions internationales, qui prévoit que la loi applicable aux successions dans toute l'Union serait, par défaut, celle de l'État de la résidence du défunt, même si le testateur pourrait lui préférer sa loi nationale. Les décisions rendues seraient reconnues dans toute l'Union et un certificat successoral européen serait créé. La commission des lois, comme celle des affaires européennes, estime que si le règlement permet au testateur de choisir que la loi de sa nationalité est applicable à sa succession, il convient alors qu'il ne conduise pas la France à renoncer à l'application des mécanismes de réserve héréditaire. L'avis adopté demande donc à la Commission européenne de définir des mécanismes visant à empêcher que ne puissent être violés les principes fondamentaux d'attribution de la réserve héréditaire.