Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - Rapport annuel 2011
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29
pages
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Français
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Documents
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2012
Écrit par
Ministère De La Justice Et Des Libertés
Publié par
rapports-droit-institutions
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29
pages
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Français
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Documents
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2012
Description
Etablissement public à caractère administratif créé par la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) présente son premier rapport d'activité, au titre de l'année 2011. L'AGRASC a pour objet de lutter contre toutes les formes de délinquance générant des profits, notamment l'économie souterraine.
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Publié par
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Publié le
01 avril 2012
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Licence :
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique -
Langue
Français
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