Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - Rapport annuel 2011

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Etablissement public à caractère administratif créé par la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) présente son premier rapport d'activité, au titre de l'année 2011. L'AGRASC a pour objet de lutter contre toutes les formes de délinquance générant des profits, notamment l'économie souterraine.

Sujets

Crime

Délinquance

Droit

Institutions

JUSTICE

Libertés fondamentales

Droit et juridique

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Publié par	rapports-droit-institutions
Publié le	01 avril 2012
Nombre de lectures	42
Licence :	En savoir + Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue	Français

Extrait

Rapport annuel 2011
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Rapport annuel 2011
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Présentation du rapport annuel 2011 de l’agence de gestion et de recouvrement des
avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ............................................................................ 4
Introduction .................................................... 5
Une agence opérationnelle dès sa création officielle le 4 février 2011 .......................... 6
Les effectifs de l’Agence et son implantation ............................................................. 6
Les outils mis en place pour la gestion des affaires et des biens ............................... 7
Les relations avec les juridictions : la définition des mécanismes de saisine de
l’Agence ....................................................................................................................... 7
Les relations continues avec le conseil d’administration et les autorités de tutelle .. 7
Les relations de l’Agence avec ses partenaires : la formalisation de nombreux
protocoles .................................................................................................................... 8
Le service national de douane judiciaire (SNDJ) ................. 8
Le fonds de garantie des victimes du terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ................................ 8
La direction nationale d’interventions domaniales (DNID) ................................ 8
Le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration .......... 9
Les créanciers publics ............................................................................................ 9
La caisse des dépôts et consignations (CDC) ........................................................ 9
Le budget de l’Agence ................................................................. 9
Une prévision complexe à établir .......................................... 9
Une exécution qui révèle une bonne maitrise des charges ................................ 10
Une agence conçue pour être au service des juridictions et des enquêteurs : la mise en
œuvre de la mission prioritaire d’aide, d’assistance et d’orientation ........................... 11
La diffusion de modèles et de bonnes pratiques ....................................................... 11
Les rencontres dans les juridictions .......................................... 11
Les formations des magistrats et des enquêteurs ..................... 11
L’activité internationale ............................................................................................. 12
1 

Rapport d’activité 2011 de l’Agrasc
Bilan de l’activité opérationnelle 2011 .......................................................................... 13
L’activité du pôle juridique ........................................................................................ 13
Les numéraires ..................................................................... 13
Les comptes bancaires ......................................................................................... 13
Les restitutions ..... 13
Les confiscations .................................................................................................................................. 14
Les ventes avant jugement de biens mobiliers (articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale)
............................................................... 14
Les véhicules confisqués et remis à l’Agence au titre de l’article L.325-1-1 du code de la route ...... 14
L’activité du pôle opérationnel .................................................................................. 15
Assistance en temps réel aux juridictions qui sollicitent l’Agence .................... 15
Publication des saisies pénales immobilières ..................................................... 15
Exécution des confiscations immobilières et complexes ................................................................... 15
Concours de l’Agence dans des dossiers d’entraide pénale internationale ....... 16
L’activité du pôle de saisie ......................................................... 17
L’ajustement du compte CDC .................................................... 17
Les saisies de comptes bancaires ......................................... 18
Le suivi des numéraires ....................................................................................... 18
Justification des restes à ajuster .......... 18
L’activité de l’agence comptable ................................................................................19
Exécution du budget............................................................. 19
Gestion du compte CDC ....................... 19
Les principaux chiffres de l’année 2011 ....................................................................... 20
Pour 2012 : Optimisation de l’activité de l’Agence par la mise en place de nouvelles
procédures et propositions de réformes textuelles ...................................................... 22
Optimiser l’activité par la mise en place de nouvelles procédures internes et
externes ..................................................................................... 22
Adapter l’organisation et les ressources de l’Agence .......................................................................... 22
Améliorer les procédures impactant le fonctionnement de l’Agence ................ 23
Quelques pistes de propositions pour de nécessaires réformes textuelles .............. 25
La peine complémentaire de confiscation du patrimoine en cas de blanchiment commis par une
personne morale ................................................................................................................................... 25
Une réflexion sur la pérennité des mesures conservatoires............................... 25
2 

Possibilité pour les cours d’appel de prononcer la saisie à l’audience en même temps que la
confiscation ........................................................................................................................................... 26
L’élargissement de l’assiette de l’article 706-163 3° du code de procédure pénale .......................... 26
CONCLUSION .............................................................................. 27

3 

Rapport d’activité 2011 de l’Agrasc
Présentation du rapport annuel 2011 de l’agence de gestion et
de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
La loi du 9 juillet 2010 qui a créé l’AGRASC, a imposé que cet
établissement public à caractère administratif établisse un rapport annuel
d’activité (article 706-161 du code de procédure pénale).
Premier bilan de l’activité de cette toute jeune agence, ce rapport annuel
2011 illustre parfaitement la pertinence de la création de ce formidable
outil au service des juridictions, pour lutter plus efficacement encore
contre la délinquance organisée et souterraine.
En quelques mois, magistrats et fonctionnaires se sont très largement
appropriés l’AGRASC - même si il subsiste ici et là des marges de
progression - de même que toutes les potentialités dont le législateur de
juillet 2010 a accompagné la création de ce nouvel établissement public,
pour faciliter la saisie et la confiscation pénale.
Les indicateurs chiffrés figurant dans ce rapport portant aussi bien sur le nombre d’affaires traitées, le
volume des numéraires centralisés, le nombre et la valeur des biens mobiliers et immobiliers saisis
mais aussi les restitutions effectuées ou bien encore l’abondement du fonds de concours de la mission
interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), démontrent la remarquable
réactivité de l’équipe pluridisciplinaire de l’agence, animée avec dynamisme, conviction et une
compétence unanimement reconnue par Elisabeth PELSEZ directrice générale avec à ses côtés
Hervé BRABANT secrétaire général.
Depuis le 4 février 2011, des étapes essentielles ont été franchies, les objectifs ont été plus que
largement atteints alors même que les problématiques de masse ou de multiples questions juridiques
et procédurales ont mobilisé tous les effectifs de l’agence qui