Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la fiscalité des mutations à titre gratuit

rapports-economie-finances - Du Contrôle Budgétaire Et Des Comptes Économiques De La Nation , Sénat. Commission Des Finances , Philippe Marini

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S'appuyant sur l'étude du cabinet fiscaliste Archibald international, le rapport dresse un constat de la situation des droits de succession et de mutation en France, estimant le système incohérent, en décalage avec les pays européens. Après avoir présenté les chiffres des successions, donations et transmissions d'entreprises, des recettes et droits perçus au titre de l'année 2000, il se demande si la croissance des recettes fiscales s'apparente à un effet de richesse ou à une captation d'héritage. Il présente les grands axes d'une réforme de structure (limitation des tranches et relèvement des seuils d'imposition, révision des modalités d'évaluation des actifs professionnels, actualisation du barême de l'usufruit, modulation du régime des donations...). En annexe, le rapport du cabinet Archibald international (réseau Ernst & Young).

Sujets

Fiscalité

Héritage

Don

Fortune

Entreprise

Impôt

Taxe de publicité foncière

Droits de succession

Impôt sur la fortune

Réforme

Restructuration

Économie

Finance

Finances publiques

Droit et juridique

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Publié par	rapports-economie-finances
Publié le	01 novembre 2002
Nombre de lectures	27
Licence :	En savoir + Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue	Français

Extrait

N° 65

SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès -verbal de la séance du 20 novembre 2002

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la Nation (1) sur la fiscalité des mutations à titre gratuit,

Par M. Philippe MARINI,
Sénateur.

(1) Cette commission est composée de: M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard
Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ;
MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur
général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice
Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin,
Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel,
Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier,
Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Impôts et taxes.

- 3 -
SOMMAIRE
Pages
I. LE CONSTAT : UN SYSTÈME INCOHÉRENT EN DÉCALAGE AVEC NOS
PRINCIPAUX PARTENAIRES.......................................................................................................... 6
A. UN BARÈME DE « BRIC ET DE BROC ».......................................................................................... 6
B. LES RISQUES ÉCONOMIQUES EN MATIÈRE D’EMPLOI ET D’ATTRACTIVITÉ ............... 8
C. LES ENJEUX DE SOLIDARITÉ PERSONNELLE ET SOCIALE................................................... 11
II. DES PISTES DE RÉFORME : AMÉNAGEMENTS PONCTUELS OU
RESTRUCTURATION D’ENSEMBLE ? ........................................................ 15
A. LES FRANÇAIS ET LA TRANSMISSION DES PATRIMOINES .................................................. 15
1. Successions et donations en chiffres................................................................... 15
2. Les transmissions d’entreprises.......... 21
3. Recettes et droits perçus en 2000........................................ 23
4. La croissance des recettes fiscales : effet de richesse ou captation d’héritage?......................... 24
B. LES PROPOSITIONS DU CABINET ARCHIBALD INTERNATIONAL..... 27
1. Actualisation et réduction du nombre de tranches........................................................................... 28
2. Élimination d’un certain nombre de « frottements fiscaux ».......................... 29
C. LES GRANDS AXES D’UNE RÉFORME DE STRUCTURE ................................ 31
1. Assurer la lisibilité et donc l’acceptabilité des prélèvements......................... 32
a) Limiter le nombre de tranches et relever les seuils...................................... 32
b) Indexer les seuils pour éviter les prélèvements rampants........................... 38
c) Assurer la neutralité de la fiscalité à l’égard des démembrements de propriété ..................... 38
d) Revoir les modalités d’évaluation des actifs professionnels dans un contexte
volatile ............................................................................................................................................... 39
2. Faciliter la fluidité intergénérationnelle des patrimoines, notamment professionnels 40
a) Actualiser le barème de l’usufruit .................................................................................................. 41
b) Étendre aux donations en pleine propriété le régime de l’article 789 A du CGI .................... 43
c) Taxer les plus-values de façon dégressive au niveau du patrimoine des
bénéficiaires ...................................... 44
d) Moduler le régime des donations en fonction de l’intervalle séparant les mutations ............. 45
e) Instaurer en matière de droits de mutation à titre gratuit une réduction d’impôt
pour dons aux œuvres d’intérêt général ........................................................................................ 46
CONCLUSION.............................................................................. 47
EXAMEN EN COMMISSION................................................................................... 48
ANNEXE : ETAT DU DROIT POSITIF FRANÇAIS DES MUTATIONS À TITRE
GRATUIT À LA LUMIÈRE DU DROIT COMPARÉ EUROPÉEN - Rapport réalisé
par le Cabinet Archibald International (réseau Ernst & Young) ..................................................... 51

- 4 -

Le 28 novembre 2001, votre commission des finances avait confié à
son président et son rapporteur général le soin de mener, dans le cadre du
comité d’évaluation des politiques publiques, une étude sur la fiscalité des
mutations à titre gratuit.
S’agissant d’une matière dans laquelle la pratique est essentielle, il
avait paru utile de s’appuyer sur un cabinet d’avocats fiscalistes qui, seul,
pouvait apporter de façon très concrète, les éléments de comparaison
internationale, indispensables dans une perspective européenne.
Devenu seul en charge du rapport par suite de l’entrée au
gouvernement de notre ancien collègue Alain Lambert, votre rapporteur
général espère bénéficier de l’écoute attentive de son ancien co-rapporteur,
d’autant que le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie vient
d’annoncer que 2003 serait une année consacrée à la fiscalité du patrimoine.
Votre rapporteur général est conscient de la faiblesse de la marge de
manœuvre budgétaire du gouvernement. Pourtant, il lui est apparu difficile de
ne pas envisager une réforme radicale.
Le sujet se pose désormais dans un contexte européen voire mondial.
Avec l’avènement de l’euro et l’unification croissante de l’espace économique
européen, avec la mondialisation également, qui amène de plus en plus
d’agents économiques à effectuer une partie de leur carrière à l’étranger,
l’appréciation technique et politique que l’on peut porter sur notre système
d’imposition des transmissions de patrimoine doit se faire de façon
comparative.
Le cabinet Archibald International (réseau Ernst & Young) qui avait
été sélectionné en janvier 2002, a remis son étude au mois de juin suivant. Il a
pu bénéficier des éléments d’informations fournis, notamment en matière de
chiffrage, par l’administration des finances, ainsi que par les postes
d’expansion économique à l’étranger.
Cette étude dresse un constat et débouche sur un ensemble de
propositions. Votre rapporteur général en reprend une partie dans une optique
moins directement opérationnelle et plus axée autour d’une réflexion à moyen
terme sur la façon dont il faudrait faire évoluer notre régime fiscal pour le
mettre au niveau de celui de nos principaux partenaires européens.
Au vu de l’état de nos finances publiques, il ne saurait être question
d’aligner la France sur l’Allemagne ou sur la Grande-Bretagne, pour ne rien
dire de l’Italie, qui vient purement et simplement de supprimer les droits de
succession et de donation. En revanche, il paraît possible de s’inspirer des
mécanismes en vigueur dans certains pays européens et, en tout premier lieu,
- 5 -
d’éliminer certaines incohérences héritées de l’histoire avec le souci de rendre
le prélèvement plus compréhensible et donc plus facile à accepter par nos
concitoyens.
Au cours du débat qui a suivi la présentation en commission du
présent rapport, un certain nombre de sénateurs ont insisté sur l’importance du
facteur démographique.
Avec l’allongement de l’espérance de vie, la France vieillit à un
rythme accéléré : l’effectif des plus de 75 ans va passer de 4,2 millions à
8,3 millions entre 2000 et 2035 et celui des plus de 85 ans de 1,2 à
2,4 millions. Ce quasi-doublement d’une population qu’il bien faut qualifier
d’âgée voire de très âgée, n’est pas sans poser de vrais problèmes
économiques.