Rapport d information fait au nom de la Commission des finances sur les préfectures et la réorganisation territoriale de l Etat

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Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances sur les préfectures et la réorganisation territoriale de l'Etat

rapports-droit-institutions - Andre Michèle , Sénat. Commission Des Finances

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Administrations de mission, les préfectures (et les sous préfectures) sont à l'avant poste de la représentation de l'Etat sur les territoires. Lieu d'accueil des usagers et des administrés, elles représentent un interlocuteur privilégié et apprécié des élus locaux. Pour les autres administrations déconcentrées, elles constituent aussi un point d'ancrage incontournable. Au cours de la période récente, les préfectures ont connu de profondes évolutions de leur organisation et de leur fonctionnement sous l'effet de plusieurs facteurs. Outre la révision générale des politiques publiques (RGPP) et la diffusion des nouvelles technologies, la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat (RéATE) a été l'une des principales réformes ayant mis sous tension l'administration préfectorale. Dans ce contexte, la conduite du changement a fait sentir ses effets sur l'ensemble du périmètre d'action des préfectures. Quel bilan en tirer aujourd'hui ? Une meilleure lisibilité et une plus grande efficacité de l'action de l'Etat en ont-elles résulté ? Les moyens ont-ils été au rendez-vous pour poursuivre la mutation de l'administration préfectorale ? C'est en définitive à une réflexion sur le sens et les missions des préfectures (et des sous préfectures) que convie le présent rapport d'information en décryptant les nouveaux enjeux de la représentation de l'Etat sur les territoires.

Sujets

Préfecture

Préfet

Legislation

Fonction publique

Carte d'identité

Permis de conduire

Fraude

Droit

Institutions

Administration

Droit et juridique

Informations

Publié par	rapports-droit-institutions
Publié le	01 octobre 2013
Nombre de lectures	12
Licence :	En savoir + Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue	Français

Extrait

N° 77

SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 octobre 2013

RAPPORT D´INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur lespréfectures la et réorganisation territorialede l’État,

Par Mme Michèle ANDRÉ,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : MariniM. Philippe, président ;M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ;Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ;MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; Adnot, JeanMM. Philippe Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

- 3 -

S O M M A I R E

Pages

AVANT-PROPOS.................. 5............................................................................................ ........

SYNTHÈSE DES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE 7... ...................................................................................................... ........................

I. LES PRÉFECTURES : UN REPOSITIONNEMENT À STABILISER.... .9 ...........................

A. LA PLACE DU PRÉFET À L’ÈRE DE LA RÉATE ................................................................ 9 1. Le resserrement de l’Etat déconcentré autour du niveau régional......................................... 9 2. Le renforcement de l’autorité du préfet de région........ .......................................13.. ................ 3. Le devenir du préfet de département.................................................................................... 15 4. L’avenir des sous-préfectures en question................................................................61 ............

B. LA MONTÉE EN PUISSANCE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL AUX AFFAIRES RÉGIONALES (SGAR) ......................................................................................................... 19 1. Le renforcement récent de ce nouvel interlocuteur............................................................... 19 2. L’accroissement des effectifs du SGAR.... ................0............................ .2 ................................ 3. L’évolution en cours de son rôle : d’une administration de mission à une administration de moyens........ ............................................................................................ 22

C. LA DYNAMISATION DE LA STRATÉGIE IMMOBILIÈRE DE L’ÉTAT ............................. 24 1. Le bilan général de la RéATE.............................................................................................. 24 2. L’inflexion de la politique immobilière préfectorale ............................................................ 2. 5 3. L’entretien des bâtiments................................................................ ...26 .................................. D. LES SERVICES SOUMIS À L’INFLATION NORMATIVE ................................................... 27 1. Le constat : 80 000 pages de circulaires adressées chaque année aux préfectures................ 27 2. La pression sur les services.................................................................................................. 29 3. Les voies pour une maîtrise du flot normatif.............. . 29................................ ..........................

E. LA RÉDUCTION CONTINUE DES EFFECTIFS.................................................................... 31 1. La baisse marquée depuis 2007........................................ .....................2 3.................. ............. 2. La qualité du service public et les conditions de travail dégradées................. ......35 ................ a) Les activités de guichet.................................................................................................... 35 b) Le contrôle de légalité ..................................................................................................... 36 3. L’amélioration attendue de la gestion des ressources humaines............................................ 39

II. LES GRANDS PROJETS : LA MODERNISATION EN COURS DE L’ADMINISTRATION PRÉFECTORALE.... ..................................................................... 14 A. L’AGENCE NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉS (ANTS), AU CŒUR DE LA STRATÉGIE DE NOUVELLE GÉNÉRATION DE TITRES D’IDENTITÉ............................. 41 1. Les objectifs ambitieux de l’agence................ 4. ..................................................... ................1 2. Les ressources de l’ANTS : 205,1 millions d’euros en prévision pour 2013........................... 43

B. LE NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE : LA TRANSITION HEURTÉE VERS « FAETON » .......................................................................................................................... 44 1. Le système national des permis de conduire (SNPC) en vigueur depuis 1992......... .........44.. .... 2. L’harmonisation européenne, le renforcement de la lutte contre la fraude et la simplification des formalités administratives : le projet « FAETON ».................. 54 .................

4 --

3. Le report de l’entrée en application au 16 septembre 2013 : une période transitoire difficile à gérer........................................................ ......84 ...................................................... 4. L’aboutissement définitif du projet au premier semestre de l’année 2014 ?........................... 49

C. LES AUTRES TITRES D’IDENTITÉ ..................................................................................... 50 1. Le passeport biométrique en régime de croisière.... .............................................. 50................ 2. La carte nationale d’identité électronique (CNIe) : une solution techniquement prête mais en attente de décision................ .............................................................................. 25....

D. LE BILAN DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE DOCUMENTAIRE................................. 53 1. La sécurisation des titres : un facteur de déplacement des tentatives de fraude en amont du processus de délivrance54.. ................................................................................ ...... 2. Le cas particulier du système d’immatriculation des véhicules (SIV).................................... 55 a) Les mesures de sécurisation ............................................................................................. 55 b) Les difficultés néanmoins rencontrées : la verbalisation indue et l’usurpation du numéro d’immatriculation ............................................................................................... 57 c) Le perfectionnement du dispositif de lutte........................................................................ 58

CONCLUSION.......................................................................................................................... 61

RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE... ................................... 63

EXAMEN EN COMMISSION................................................ 76.. .................................................

ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES........................................................... 73

- 5 -

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Administrations de mission, les préfectures (et les sous-préfectures) sont àl’avant-poste de la représentation de l’Etat sur les territoires. Lieu d’accueil des usagers et des administrés, elles représentent un interlocuteur privilégié et apprécié des élus locaux. Pour les autres administrations déconcentrées, elles constituent aussi un point d’ancrage incontournable. Depuis la loi du 28 pluviose an VIII, leur présence immuable dans le paysage administratif du pays pourrait laisser croire à une certaine immobilité de l’institution préfectorale. Les apparences sont toutefois, comme souvent, trompeuses etles préfectures ont toujours su s’adapter aux exigences de leurs tempsplus vrai au cours de la période récente,. Ce constat est d’autant où les facteurs d’évolution de ces services déconcentrés sont allés en se multipliant. De 2008 à 2012,la révision générale des politiques publiques (RGPP) a fait sentir ses effets : réduction drastique des effectifs, réorganisation des processus de décision et réorientation des missions. Parallèlement,la réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE) eu pour conséquence l’émergence de nouveaux pôles a administratifs aux côtés des préfectures, tout en provoquant la montée en puissance de l’échelon régional. Plus largement encore,les progrès techniques et scientifiquestoujours plus rapides ont amené à s’interroger sur les méthodes de travail au sein des services préfectoraux avec pour objectif de nouveaux gains de productivité, couplés à une amélioration espérée des conditions de travail pour les agents. Après avoir étudié l’impact de la diffusion des nouvelles technologies appliquées aux titres d’identité1ainsi que les conséquences de la RGPP sur la qualité du service public2, votre rapporteure spéciale a décidé d’examiner la situation des préfectures (et des sous-préfectures) à l’heure de la RéATE.

1 Cf 486. Sénat, rapports d’information n° nouvelle génération de titres La (2008-2009), « d'identité : bilan et perspectives », et n° 596 (2009-2010), « Le véritable prix du passeport biométrique ». 2 Cf. Sénat, rapport d’information n° 35 (2010-2011), « La RGPP dans les préfectures : pour la délivrance des titres, la qualité du service public est-elle en péril ? ».

6 --

Comment l’organisation et le fonctionnement des préfectures ont-ils évolué sous l’incidence de cette ample réforme des administrations déconcentrées ? Une meilleure lisibilité et une plus grande efficacité de l’action de l’Etat en ont-elles résulté ? Les moyens ont-ils été au rendez-vous pour poursuivre la mutation de l’administration préfectorale ?

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SYNTHÈSE DES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE

I. LES PRÉFECTURES : UN REPOSITIONNEMENT À STABILISER

A l’origine d’un resserrement de l’Etat déconcentré autour du niveau régional, la RéATE s’est traduite parun renforcement de l’autorité du préfet de régionde la cohérence de l’action de l’Etat dans la. Garant circonscription régionale, ce préfet dispose d’un pouvoir d’instruction, d’un pouvoir d’évocation et d’un pouvoir de répartition des crédits de nombreux budgets opérationnels de programme (BOP). A ses côtés,le secrétaire général aux affaires régionales (SGAR) connaît une montée en puissance certaine depuis quelques années. Son champ d’influence a en effet eu tendance à s’étendre, au point que sa fonction première reposant sur une administration de mission se trouve désormais concurrencée par l’affirmation progressive d’un rôle d’administration de moyens. Dans ce contexte,la place du préfet de département sujette à est question, si ce n’est à redéfinition. Avec encore plus d’acuité, il en est de même pourle devenir des sous-préfets et des sous-préfectures. Afin de répondre à une demande légitime de conseil et d’expertise émanant notamment des collectivités territoriales, le sous-préfet a probablement vocation à demeurer la « porte d’entrée » du réseau de l’administration d’Etat et à intervenir en soutien des initiatives locales. En provoquant des regroupements de services et de directions, la RéATE a suscité une nouvelle dynamique dans la stratégie immobilière de l’Etat. Les préfectures ont pris leur part dans ce mouvement en commençant à infléchir leur politique immobilière. L’entretien des bâtiments demeure toutefois encore problématique, l’externalisation conduisant à plus ou moins brève échéance à une perte de maîtrise du coût des prestations. Dans un environnement en mutation, une constante demeure (malheureusement) pour les préfectures : le flot de normes à gérer au quotidien en provenance des administrations centrales. Environ de80 000 pages circulaires sont adressées chaque année, avec pour conséquence une leur pression continue sur les services mais aussi une certaine forme de dévalorisation de la norme : «trop de normes tue la norme».