Rapport d'information déposé... par la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur le contrôle des exportations d'armement

Le rapport décrit de façon très complète les conditions d'exercice du contrôle des exportations d'armement (régime juridique, organismes de contrôle, procédure, examen préalable par les administrations, exportation physique des matériels, contrôle à l'étranger), ainsi que l'adaptation aux nouvelles évolutions internationales (transfert d'armement, code de conduite européen sur les exportations d'armement, mise en oeuvre d'un système unifié d'exportation d'armement en Europe : la LOI ou Letter of intention, extension du champ de contrôle aux matériels de police). Il insiste sur la nécessité de la transparence pour les exportations d'armement (rentabilité, politique de soutien, formulation du droit et des principes, débat parlementaire).