Rapport d activité de la Commission présenté à Monsieur le Premier ministre au titre de l année 2004 - quatrième rapport -

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Rapport d'activité de la Commission présenté à Monsieur le Premier ministre au titre de l'année 2004 - quatrième rapport -

rapports-droit-institutions - Drai Pierre , Commission Pour L'Indemnisation Des Victimes De Spoliations Intervenues Du Fait Des Législations Antisémites En Vigueur Pendant L'Occupation

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Le rapport 2004 de la CIVS revient sur les travaux de la Commission marqués entre autres par un allègement des procédures. Des requérants critiquent néanmoins certains points dans le processus de traitement des requêtes et d'indemnisation (lenteur de la procédure, complexité des recherches en archives, durée d'instruction des dossiers...). En réponse aux attentes des requérants, l'augmentation du nombre de séances du Collège délibérant pour atteindre 7 à 8 séances par semaine est notamment envisagée. La CIVS revient par ailleurs sur les thèmes abordés au cours de l'année, tels que les retraites du combattant, l'indemnisation de titulaires de comptes bancaires présentant un solde négatif et la détermination des ayants droit. Elle préconise pour 2005 la création d'un comité d'histoire destiné à consigner la mémoire orale des victimes de la Shoah. Le rapport est complété par de nombreuses annexes informatives sur l'activité de la Commission.

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Publié par	rapports-droit-institutions
Publié le	01 décembre 2004
Nombre de lectures	17
Licence :	En savoir + Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue	Français
Poids de l'ouvrage	1 Mo

Extrait

P R E M I E R M I N I S T R E ________ Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation  CIVS  ________ LEPRÉSIDENT



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RAPPORTD'ACTIVITÉDE LACOMMISSIONPRÉSENTÉAMONSIEUR LEPREMIERMINISTREAU TITRE DE LANNÉE2004  quatrième rapport  (en application de larticle 9-1 du décret n°99-778 du 10 septembre 1999 modifié) 

31 décembre 2004

P R E M I E R M I N I S T R E ________ Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliationsIntervenues du fait des législations antisémites En vigueur pendant l'Occupation ________ LEPRÉSIDENT





Paris, le 31 décembre 2004

RAPPORT PUBLIC DACTIVITÉ 2004

LES TRAVAUX DE LACOMMISSION EN2004............................................................................. 2 

LES DIFFICULTÉS ET LES PERSPECTIVES................................................................................... 3

LA DOCTRINE DE LACOMMISSION............................................................................................ 5 

CONCLUSION.............................................................................................................................. 7 

LIVRET DANNEXES.................................................................................................................... 8



® ®Communication générale avec le public.................................................................. 10 ®Accueil et assistance aux requérants........................................................................ 13 ®Écoute et information des requérants ...................................................................... 16 strement des uêtes................................................................ 20 ®Réception et enregi req Invest es aux r uê ...... 29 ®igations relativ tes eq ................................................................. Traitement des dossiers bancaires ........................................................................... 32 Formulation des recommandations.......................................................................... 39 ® ® Mémento..................................................................................................................48Acronymes ............................................................................................................... 50 ®

Û

Après cinq ans dactivité, la CIVS compte20 966 dossiers enregistrés. Cependant, elle constate une baisse des requêtes déposées. Depuis août 2004, elles sont en moyenne au nombre de100 par mois.Au 31 décembre 2004,14 000 recommandations, tous préjudices confondus, ont été formulées par le Collège délibérant ou le Président statuant seul, pour un montant total de plus de176 896 183 euros. Sur cette somme,158 358 060 euros sont à la charge de lÉtat pour lindemnisation des spoliations matérielles1 et18 538 123 euros à la charge des établissements financiers au titre des avoirs bancairesnon restitués. 

¾¾LES TRAVAUX DE LACOMMISSION EN2004 Lannée 2004 a été essentiellement marquée par lallégement des procédures, en lien avec la réorganisation de certains services, notamment la cellule découte et de renseignements, lantenne bancaire, lantenne des Archives nationales et le secrétariat des séances.La procédure dexamen accélérée dite du "Président statuant seul", instituée par le décret du 20 juin 2001, a été développée. Sa mise en uvre dans le cadredu règlement des dossiers matériels,qui représentent 66 % des dossiers enregistrés, est effective depuis juillet 2004. Lefficacité de ce dispositif a dores et déjà permis la formulation de 186 recommandations, soit environ 31 par mois.Il convient de rappeler toutefois que dès mars 2003, pour le Fonds B, et mars 2004, pour le Fonds A, la CIVS a fourni un effort particulier pouramplifier le traitement des requêtes bancaires en stock. La formulation des recommandations bancaires relevant duFonds B à titre exclusifest considérée comme terminée depuis le mois de décembre 2003. Exception est faite denviron 45 dossiers plus délicats qui seront présentés au Collège délibérant réuni en formations restreinte ou plénière. Le rythme dexamen de ces dossiers a largement tiré profit des nouvelles dispositions prises en application de lAccord de Washington. Ce nouveau cours a été salué lors duseptième Conseil de surveillance du Fonds B, qui sest tenu à Paris le 10 juin 2004. Quant aux requêtes relevantduFonds A avec complément sur leFonds A et du Fonds B, l'antenne bancaire traite, depuis le 1eraoût 2004,le flux courant, aucune date limite de dépôt de ces requêtes nétant fixée, comme on le sait. Là aussi, certainsdossiers, en raison de leur complexité2, ne pourront bénéficier des procédures allégées et seront soumis au Collège délibérant.Parallèlement, l'activité du réseau de contrôle et dinvestigationa été marquée par lapérennisation des pratiques planification, prise en compte des : en place en 2003 mises

1 d'appartements et d'ateliers, aryanisations de fonds de commerce, confiscations de biens dans les Pillages camps, vols de biens culturels, assurances... A signaler que lindemnisation des comptes professionnels gérés par des administrateurs provisoires est imputée à lÉtat. 2 gérés par des administrateurs Comptesprovisoires, preuves de consignations, réactivations après guerre, existence de dossiers de successions 

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dossiers anciens, forfaitisation. Cest ainsi quau 31 décembre 2004, 744 dossiers complets attendent dêtre remis au Rapporteur général pour être distribués aux rapporteurs afin quils en finalisent linstruction. Ce stock, qui ne cesse daugmenter, résulte de ce que, en létat de leur effectif et de la difficulté de leurs tâches, les rapporteurs ne sont pas en mesure dévacuer les dossiers au rythme auquel ils sont renseignés par les services darchives. Toutes requêtes confondues, les rapporteurs ont déposé en 2004, chacun, un peu plus de 8 dossiers par mois en moyenne, pour 8 jours de présence à la Commission. La Commission, par ailleurs, poursuit sa tâche dinformation des requérants en la confortant pour que les victimes, ou leurs ayants droit, quel que soit lendroit où ils sont domiciliés, puissent continuer à disposer dune écoute attentive et dun accueil privilégié. Le site internet3, qui enregistre pour lannée 2004 un total de82 639 visites, occupe une place de choix dans la politique de communication car il offre une grande lisibilité de laction de réparation de la France auprès de ses partenaires et de ses interlocuteurs divers. Sarefonte, prévue pour le 1ersemestre 2005, permettra de refléter les missions de la CIVS dans toute leur diversité et apportera une identité visuelle renouvelée grâce à une charte graphique repensée. Lédition et la diffusion debrochures et dépliantsactualiséssont appelées à renforcer limpact du site. En outre, unecellule découte et de renseignements téléphoniques, en français et anglais, a succédé, pour des raisons déconomies budgétaires, au numéro vert international gratuit. Sa mise en place le 5 janvier 2004 a été favorablement accueillie par les requérants et les associations communautaires. Enfin, le Premier ministre a salué "le retentissement local et le bénéfice diplomatique"4des études de cas individuels qui ont été effectuées en 2003 en Israël. A sa demande, cette mission en Israël a été renouvelée en juin 2004 et le sera également en 2005. De même, un déplacement aux États-Unis dune délégation de la Commission est prévu en 2005.  LES DIFFICULTÉS ET LES PERSPECTIVESSi une gratitude pour la tâche accomplie est généralement exprimée, certains requérants font néanmoins part de leur incompréhension vis à vis du processus dindemnisation. La lenteur de la procédure, la complexité des recherches en archives, la durée dinstruction des dossiers, lengorgement du secrétariat des séances par le stock de dossiers en attente et la surcharge induite par les demandes de réexamen ou de levées de parts réservées sont mal acceptés. Les dossiers prioritaires sont à ce point nombreux que le traitement privilégié qui leur est reconnu na plus quun effet relatif. Plus spécifiquement, la définition au 18 janvier 2003 de la date de forclusion au dépôt des dossiers bancairessans compte attesté suscite aussi irritation et critique. De même, la répartition de lindemnisation laissée parfois à la charge des requérants initiaux donne lieu à des querelles au sein des familles désunies car tout souci de partage est délaissé au profit de la dévolution rapide des fonds. 3www.civs.gouv.fr4 Lettre du Premier ministre en date du 12 janvier 2004.

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Ces critiques cachent mal lexpression dangoisses et de craintes chez nombre de requérants. Certains, en effet, redoutent que leurs dossiers soient perdus ou "oubliés" et de ne pas recevoir de leur vivant les indemnisations promises. A ces observations, il importe de réserver une attention particulière et dapporter des réponses satisfaisantesdes moyens mis à la disposition des servicesdans la mesure . Plusieurs associations suggèrent à cet égard lenvoi de lettres périodiques dinformation sur létat davancement de lencours des dossiers. Pour 51 % des dossiers, tous préjudices confondus, ladurée moyenne traitement de des requêtes, de leur dépôt à leur passage en séance ou devant le Président statuant seul, est de deux ans et parfois plus.Le rythme actuel dinstruction des rapports ne permet pas, comme on le souhaiterait, de désengorger les stocks.Il est clair que la production de la Commission serait améliorée si leffectif réglementaire des rapporteurs était respecté, sinon augmenté, et la durée de leur présence à la CIVS étendue.De plus, le nombre actuel de séancesdu Collège délibérant, 5 séances restreintes hebdomadaires et 1 séance plénière mensuelle, apparaît insuffisant pour satisfaire lobjectif d'accroissement du nombre de recommandations et la volonté politique de répondre aux attentes légitimes dune population meurtrie. C'est pourquoi il serait judicieuxd'augmenter le nombre de séances pour atteindre 7 à 8 séances par semaine. Toutefois, au regard des effectifs actuels, il apparaît que ce Collège et les commissaires du Gouvernement ne peuvent assumer à eux seuls cette nécessaire montée en rythme. La Commission propose deréformer le décret du 10 septembre 1999en renforçant le Collège délibérant et les commissaires du Gouvernement par la nomination dedeux membresetdun commissaire du Gouvernement adjoint supplémentaires. Un second vice-président pourrait également être désigné afin d'assister le Président dans sa tâche de formulation des recommandations. Le Président Pierre DRAI a appelé lattention du Premier ministre sur la préoccupante stagnation du traitement des dossiers5. des solutions sont encore à venir à cet égard, en Si revanche certains litiges sur la doctrine de la Commission et sur les modalités de consommation des fonds bancaires sont en discussion avancée entre les parties publiques liées à lAccord de Washington. En ce sens, lannée 2004 aura été marquée par denombreux échanges de correspondances entre les gouvernements français, américain et la CIVS. Ces divers échanges sont relatifs aux demandes récurrentes des avocats des plaignants et des services du département dÉtat américain. La plupart desrevendicationsaux pratiques dindemnisation bancaire de laa trait CIVS. La partie américaine les considère souvent comme inéquitables et leurs modifications devraient, selon elle, permettre un accroissement significatif de la consommation du Fonds A. En effet, les intéressés continuent de souhaiter que la CIVS revoie sa jurisprudence sur s ets : les uj®suivants Celuides comptes débiteurs attestés. Pour les avocats des plaignants, le montant de ces comptes ne devrait plus être déduit de la somme globale dindemnisation de comptes créditeurs. Celuides comptes gérés par des administrateurs provisoires le cadre de dans ® laryanisation dentreprises. Les avocats demandent que leur indemnisation, jusque-là 5en date du 5 juillet 2004.Lettre du Président Pierre DRAI 

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