L'Accès aux documents administratifs : 10ème rapport d'activité 1999-2001 de la Commission d'accès au documents administratifs

Dans une première partie, analyse du régime d'accès aux documents administratifs un an après l'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Point sur l'application de ces nouvelles dispositions et évaluation de leur incidence pratique sur l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs. Dans une seconde partie, la commission dresse le bilan de son activité au cours des deux dernières années écoulées. En annexe du rapport figurent la composition de la commission actualisée, les principaux textes qu'elle a pour mission de faire appliquer, notamment une version consolidée du titre I er de la loi du 17 juillet 1978 tel que modifié par la loi du 12 avril 2000, les avis les plus importants rendus par la CADA, notamment depuis la promulgation de la loi du 12 avril 2000.