L'Inspection du travail en France en 1998 : les chiffres clés : rapport au Bureau international du travail

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Le rapport sur l'inspection du travail, qui regroupe toutes les données statistiques de l'année 1998, reflète l'activité des services tant dans le domaine du contrôle de réglementation, de la sécurité au travail, de la représentation du personnel. La nature comme le nombre des infractions constatées sont détaillées. Un point plus particulier est fait sur la question des accidents du travail, des maladies professionnelles et des accidents de trajets.
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Publié le

01 janvier 2001

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Français

Sommaire
Le rapport Présentation générale du rapport
PREMIÈRE PARTIE : L’INSPECTION DU TRAVAIL Compétence Une compétence généraliste Une compétence territoriale Organisation Les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) Les directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) La fusion entre le corps de l’inspection de la formation professionnelle et celui de l’inspection du travail Effectifs Les emplois budgétaires Les effectifs réels France entière Directions régionales Directions départementales et inspection du travail Formation des agents La formation initiale La formation d’adaptation à l’emploi La formation continue
DEUXIÈME PARTIE : L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL Établissements assujettis Présentation d’ensemble Les interventions en entreprises Les observations et les mises en demeure Les procès verbaux Commentaires succincts Santé et sécurité au travail L’action régulière Les actions coordonnées nationales Réglementation relative au travail et aux salaires
5 7
9 11 11 13 15
15
17
19 21 21 23 23 24 26 29 29 30 30
31 33 39 39 40 40 43 43 43 44 46
Importance du nombre des infractions La réduction du temps de travail (RTT) et l’inspection du travail Emploi Le contrôle de l’emploi Le travail illégal Institutions représentatives du personnel Données chiffrées Les interventions en entreprises La nature et le nombre des infractions constatées L’évolution du nombre des infractions constatées et sanctionnées dans certains secteurs Jugements intervenus sur procèsverbaux Les jugements rendus à l’encontre de personnes physiques Les jugements rendus à l’encontre de personnes morales
46 46 49 50 50 52
55 55 57
63 67 68 71
TROISIÈME PARTIE : LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, MALADIES PROFESSIONNELLES ET ACCIDENTS DE TRAJET75 Accidents du travail (AT)79 Les données globales79 Le risque dans les départements d’outre-mer80 L’évolution du risque accident du travail81 Les tendances par branche d’activité82 Les tendances selon les principaux types d’accidents84 Les tendances selon la localisation et la nature des lésions85 Les tendances selon l’âge des victimes87 Les tendances selon la nationalité des victimes88 Les tendances selon la qualification professionnelle des victimes89 Les accidents du travail dans le bâtiment et les travaux publics90 Maladies professionnelles95 Les données globales95 Les tendances selon les pathologies96 Les tendances selon les professions97 Accidents de trajet103
ANNEXE : LES TEXTES PARUS EN 1998 Liste chronologique Liste thématique
105 107 114
LE RAPPORT
er Présenté pour la période du 1 janvier au 31 décembre 1998 par le gouvernement de la France, sur les mesures prises pour faire o porter effet aux dispositions de la convention n 81 concernant l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce de 1947, dont la ratification a été enregistrée le 16 décembre 1950.
« D’un point de vue national, les rapports annuels d’inspection sont essentiels pour apprécier les résultats pratiques des activités de l’inspection du travail. En outre, grâce à ces rapports, les autorités nationales devraient disposer de données significatives sur l’appli-cation de la législation du travail et ses lacunes éventuelles. La pu-blication des rapports annuels d’inspection devrait également renseigner les employeurs et les travailleurs ainsi que leurs organi-sations et susciter leurs réactions. » « D’un point de vue international, les rapports annuels d’ins-pection permettraient, de même, d’apprécier la manière dont les systèmes d’inspection fonctionnent dans la pratique et, d’autre part, de juger, de par le degré d’application de la législation nationale pertinente, également le degré d’application des conventions inter-nationales du travail ratifiées par les différents pays. » (Extrait du rapport de la commission d’experts du BIT).
PREMIÈRE PARTIE
5
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU RAPPORT
o La convention internationale n 81 sur l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce a été ratifiée par la France le 10 août 1950. L’article 20 de cette convention fait obligation aux États qui l’ont ratifiée de présenter tous les ans au Bureau international du travail (BIT) un rapport de caractère général sur les travaux des ser-vices d’inspection du travail dans leur pays. L’article 21 précise que ce rapport porte sur les « sujets suivants : * lois et règlements relevant de la compétence de l’inspection du travail ; * personnel de l’inspection du travail ; * statistiques des établissements assujettis au contrôle de l’ins-pection et nombre des travailleurs occupés dans ces établisse-ments ; * statistiques des visites d’inspection ; * statistiques des infractions commises et des sanctions imposées ; * statistiques des accidents du travail ; * statistiques des maladies professionnelles ; * ainsi que sur tous autres points se rapportant à ces matières pour autant que ces sujets et ces points relèvent du contrôle de cette autorité centrale. » Le rapport que le ministère chargé du travail a rédigé jusqu’à présent pour le service d’inspection du travail dont il a la responsa-bilité va être modifié afin de rendre compte de façon plus pertinente de l’activité réelle de ce service. Dans l’attente de l’aboutissement de ce projet, les rapports af-férents aux années 1998 et 1999 se limiteront à rassembler les prin-cipales données statistiques exigées par l’article 21 précité. Il comprend trois parties et une annexe :
Première partie : l’inspection du travail * Compétence * Organisation * Effectifs * Formation des agents
PREMIÈRE PARTIE
7
Deuxième partie : l’activité de l’inspection du travail * Établissements assujettis * Présentation d’ensemble * Commentaires succincts * Données chiffrées * Jugements intervenus sur procès-verbaux
Troisième partie : les accidents du travail, maladies profes sionnelles et accidents de trajet * Accidents du travail * Maladies professionnelles * Accidents de trajet
Annexe : les textes parus en 1998 * Liste des textes relevant de la compétence de l’inspection du travail, parus en 1998
8
L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 1998
P
REMIÈRE PARTIE : L’INSPECTION DU TRAVAIL
Compétence Organisation Effectifs Formation des agents
Une compétence généraliste
COMPÉTENCE
L’inspection du travail, d’une façon générale, a la charge de contrôler les entreprises industrielles et commerciales de droit privé ainsi que les activités associatives. Sous réserve de quel -ques exceptions, elle n’a pas compétence pour faire respecter les règles applicables aux agents de l’État, des collectivités territo -riales, des établissements de soins publics et de leurs établisse -ments à caractère administratif.
Parmi ces entreprises industrielles et commerciales, les en -treprises de transports soumises au contrôle technique de cette administration, les entreprises qui emploient des salariés rele -vant de la Mutualité sociale agricole ou encore qui exploitent des installations particulières, comme les mines et carrières ou la production, le transport et la distribution d’énergie, relèvent de services spécifiques d’inspection du travail.
L’inspection du travail est essentiellement assurée par :
- un corps de fonctionnaires interministériel, commun aux mi-nistères chargés respectivement du travail, de l’agriculture, et des transports.
Toutefois, chacun de ces ministères reste responsable du service d’inspection qui le concerne, le ministère de l’agricul-ture et de la pêche pour les services de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles (SITEPSA) et le ministère de l’équipement, des transports et du logement pour l’inspection du travail et de la main-d’œuvre des transports ;
- des fonctionnaires du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie qui assurent des fonctions d’inspection du travail dans les établissements soumis au contrôle technique de leur ad -ministration (mines et carrières, production, transport et distri -bution de l’énergie, etc.).
Le service d’inspection du travail du ministère chargé du travail et qui fait, seul, l’objet du présent rapport, contrôle 96 % des établissements industriels et commerciaux et 93 % des sala -riés, relevant de l’Union interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC).
Ses agents ont une compétence généraliste qui s’exerce à l’intérieur d’une circonscription territoriale.
L’inspection du travail qui relève du ministère chargé du travail est « généraliste » en ce sens qu’elle est chargée de l’ap -
PREMIÈRE PARTIE
11
plication de l’ensemble des textes du Code du travail et de ceux pris pour son application, par les entreprises de sa compétence.
Il s’agit, principalement, des textes afférents : - au droit des contrats de travail à durée indéterminée, bien qu’en ce domaine le contentieux des litiges nés de l’application du contrat de travail relève, dans la plupart des cas, de la compé -tence exclusive de tribunaux spécialisés, les conseils des prud’hommes ; - au droit des contrats précaires, contrats à durée déterminée, missions de travail temporaire, etc. ; - aux règlements intérieurs ; - aux conventions et accords collectifs ; - aux salaires ; - à la durée du travail ; - aux repos et autres congés ; - à la santé et à la sécurité au travail ; - aux licenciements pour motif économique ; - au travail illégal ; - au fonctionnement des institutions représentatives du person-nel et à la protection des représentants du personnel ; - aux statuts particuliers (travailleurs à domicile, travailleurs handicapés, voyageurs représentants placiers, etc.). La liste des principaux textes parus en 1998 est jointe en annexe.
Outre cette tâche de contrôle, l’inspecteur du travail est amené à prendre des décisions administratives, notamment en matière d’organisation et de fonctionnement de la représentation du personnel, de licenciement des représentants du personnel, de durée du travail, de règlement intérieur, de santé et de sécurité au travail.
Dans le domaine des relations professionnelles, les agents de l’inspection du travail ont une mission de conciliation, aussi bien pour tenter de prévenir que pour régler les conflits collectifs. Enfin, à ces missions, s’ajoute un rôle d’information et de conseil sur l’application du droit du travail, tant auprès des sala -riés que des employeurs. Afin d’éviter les confusions, il convient de noter qu’il existe des inspecteurs du travail affectés dans des services « emploi » ou « for -mation professionnelle » qui participent à des missions confiées aux directions départementales ou régionales mais qui n’entrent pas dans le champ d’application de la convention 81, « concernant l’inspec -tion du travail dans l’industrie et le commerce ». Le présent rapport ne prend donc pas en compte leur activité.
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L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 1998
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