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Droit et juridique
L'application de l'article 21-7 du code civil relatif à l'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France : bilan de deux années d'application du système de manifestation de volonté (1994-1995)
Bonnet Vincent, Grataloup Sylvain, Fulchiron Hugues, Ministère De La Justice; Centre De Droit De La Famille
140 pages
Français
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Autres
Rapport d'information déposé par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 22 décembre 1999, sur le fonctionnement des COTOREP
Forgues Pierre, De L'Économie Générale Et Du Plan, Assemblée Nationale. Commission Des Finances
257 pages
Français
Documents
Autres
Accueils provisoires et placements d'enfants et d'adolescents : des décisions qui mettent à l'épreuve le système français de protection de l'enfance et de la famille
Cathala Bruno, Ministère De L'Emploi Et De La Solidarité, Deparis Jean-Marie, Pierre Naves
103 pages
Français
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