Conseil de la concurrence : rapport annuel 2007

rapports-economie-finances - Conseil De La Concurrence

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Chargé de veiller au bon fonctionnement des marchés, le Conseil de la concurrence dispose d'attributions contentieuses qui lui permettent de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Il exerce également une mission consultative et rend, à ce titre, des avis sur toute question de concurrence ainsi qu'en matière de concentration économique. Le Conseil présente dans cet ouvrage non seulement le bilan de son activité en 2007, mais aussi des études thématiques centrées sur des sujets ayant donné lieu à débat ou qui ont connu des évolutions importantes. L'ouvrage propose, enfin, une analyse détaillée de la jurisprudence à destination des professionnels du droit de la concurrence.

Sujets

Concurrence

Conseil de la concurrence

Droit de la concurrence

Dumping

Entente illicite

Marche

Monopole

Decisión

Autorité administrative indépendante

Économie

Finance

Droit et juridique

Informations

Publié par	rapports-economie-finances
Publié le	01 juillet 2008
Nombre de lectures	18
Licence :	En savoir + Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue	Français
Poids de l'ouvrage	2 Mo

Extrait

Autorité administrative indépendante, le Conseil de la concur-
er
rence a été créé par l’ordonnance du 1 décembre 1986 qui a été
intégrée, en septembre 2000, dans le Code de commerce (livre IV).
Chargé de veiller au bon fonctionnement des marchés, le Conseil
de la concurrence dispose d’attributions contentieuses qui lui
permettent de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles.
Il exerce également une mission consultative et rend, à ce titre,
des avis sur toute question de concurrence ainsi qu’en matière
Conseil de la
de concentration économique.
Le Conseil présente dans cet ouvrage non seulement le bilan
de son activité en 2007, mais aussi des études thématiques
centrées sur des sujets ayant donné lieu à débat ou qui ont
concurrence
connu des évolutions importantes. L’ouvrage propose, enfin, une
analyse détaillée de la jurisprudence dont la vocation est de
constituer un outil de travail pour les professionnels du droit de la
concurrence.
2007
Un CD-Rom comprenant les annexes du rapport est inséré en fin
d’ouvrage.
La Documentation française
29-31, quai Voltaire
75344 Paris Cedex 07
Tél. : 01.40.15.70.00
Télécopie : 01.40.15.72.30
www.ladocumentationfrancaise.fr
Imprimé en France
DF : 5CC 09910
ISBN : 978-2-11-006977-1
Prix : 30 €
La
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documentation
Française
dF
2007
RAPPORT ANNUEL
Conseil de la concurrence -
RAPPORT ANNUELOnt participé à la réalisation de cet ouvrage : Jean-Louis Aribaud, Ingalill
d’Armaillé, Philippe Choné, Thierry Dahan, Isabelle Douillet, Virginie Guin,
Anne Krenzer, Laure Gauthier-Lescop, Yannick Le Dorze, Irène Luc, Esther
Mac Namara, Isabelle Mauléon-Wells, Valérie Meunier, Nadine Mouy, Thierry
Poncelet, Isabelle Sévajols, Sarah Subrémon, Juliette Théry-Schultz, Claire
Villeval, Stéphanie Yon, Fabien Zivy.
erPar délibération en date du 1 avril 2008, le Conseil de la
concurrence a adopté le présent rapport, établi en application
des dispositions de l’article R. 462-4 du Code de commerce,
aux termes duquel le Conseil de la concurrence adresse chaque
année au ministre chargé de l’Économie un rapport d’activité
qui est publié au Journal ofﬁciel de la République française et
qui comporte en annexe les décisions du Conseil mentionnées
à l’article L. 464-8 du livre IV du Code de commerce et les avis
rendus en application des articles L. 430-5, L. 462-1, L. 462-2,
L. 462-3, L. 420-4 II, L. 430-8 IV et du titre III du même code,
ainsi que sur le fondement des articles L. 37-1, D. 301 et D. 302
du Code des postes et communications électroniques et sur
oceux de l’article 8 de la loi n 2003-8 du 3 janvier 2003 et de
ol’article 25 de la loi n 2000-108 du 10 février 2000.
«En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du
er1 juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à
usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse
de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en
danger l’équilibre économique des circuits du livre.»
© La Documentation française, Paris, 2008
ISBN : 978-2-11-006977-1Éditorial
L’année 2007 devait être l’aube d’un régime de
croisière fondé sur un stock d’affaires maîtrisé,
sur des modes d’intervention en prise avec le
temps et l’activité des entreprises, sur un raison-
nement ancré dans l’analyse économique et sur
une organisation adaptée aux impératifs d’une
régulation moderne de la concurrence.
Ces objectifs ont été atteints, mais 2007 a aussi
marqué le point de départ d’un processus destiné
à transformer, avec le plein soutien de l’institution, le Conseil de la concur-
rence en Autorité de la concurrence dotée d’attributions élargies.
3
Le bilan quantitatif et qualitatif de l’action du Conseil en 2007
Un portefeuille d’affaires maîtrisé et géré en prise avec le temps économique
Les grands indicateurs de l’activité du Conseil n’ont jamais été aussi bons
qu’aujourd’hui. Il faut s’en réjouir, non seulement parce que ces résultats
récompensent les efforts des membres et des agents de l’institution, dont
je souhaite saluer l’engagement constant, mais aussi parce qu’ils la pla-
cent dans de bonnes conditions pour aborder la réforme.
Ce constat vaut au premier chef pour les indicateurs d’ordre quantitatif.
La politique de maîtrise de notre portefeuille d’affaires a continué à porter
ses fruits, pour la septième année consécutive. Le stock a ainsi été réduit
de 180 affaires en 2006 à 155 affaires en 2007 – au-delà de l’objectif de 165
affaires que nous nous étions ﬁxé en début d’exercice. Une mise en pers-
pective donne la mesure de l’effort accompli : le stock actuel a diminué de
plus de 60 % par rapport à celui existant en 2000. La part des affaires de plus
de trois ans a, quant à elle, été ramenée à un niveau très proche de 10 %,
niveau correspondant aux dossiers les plus volumineux et les plus comple-
xes que traite le Conseil (pour la plupart des cartels dans lesquels les piè-
ces se comptent en milliers de pages). Il en reste aujourd’hui moins d’une
vingtaine, soit dix fois moins qu’en 2002 et moitié moins qu’en 2006.
Enﬁn, la durée moyenne des affaires est désormais stabilisée à seize mois
pour les dossiers traités au fond, et à trois mois pour les mesures conser-
vatoires. Ce dernier chiffre est remarquable, dans la mesure où le succès
de cette procédure d’urgence, qui nécessite une mobilisation prioritaire des
Photo Hamilton/REAservices d’instruction et du collège, va grandissant : ce ne sont pas moins de
six mesures conservatoires qui ont été prises par le Conseil en 2007, soit deux
fois plus que l’an passé. Cette activité justiﬁait de consacrer, dans le présent
rapport annuel, une étude thématique à cet outil, qui constitue, à bien des
égards, une spéciﬁcité propre au droit français de la concurrence.
Il faut toutefois se souvenir que cet équilibre est fragile : plus le Conseil
gagne en visibilité, plus il gagne en attractivité. On constate ainsi une aug-
mentation très nette du nombre de plaintes adressées par les opérateurs :
près de 60 saisines ont déjà été enregistrées au cours des cinq premiers
mois de l’année 2008, contre 45 à la même époque en 2007, et 40 en 2006 !
Cette évolution donne à penser que le total annuel, qui se situait invaria-
blement entre 100 et 110 depuis 2001, sera signiﬁcativement supérieur au
cours des années à venir. Or, le Conseil ne dispose pas de l’opportunité
des poursuites, à la différence de la plupart de ses homologues étrangers.
Il traite donc toutes les affaires dont il est saisi, à l’exception des quelques
cas dans lesquels la saisine est irrecevable ou les faits prescrits, ce qui le
conduit à rendre cinq à dix fois plus de décisions que les autres autorités
européennes de concurrence... avec des services d’instruction d’une cin-
quantaine de personnes, en incluant les économistes, contre le triple en
Allemagne ou au Royaume-Uni!
Une triple volonté de dissuasion, de persuasion et de pédagogie
4 Les indicateurs qualitatifs sont, eux aussi, très positifs. La politique de dis-
suasion, ciblée sur les pratiques portant atteinte au bien-être des consom-
mateurs et causant un dommage à l’économie – cartels, bien sûr, mais aussi
certaines pratiques verticales, comme le fait d’imposer des prix de revente
aux distributeurs, et certains abus de position dominante – s’est inscrite
dans le prolongement de la tendance à la fermeté observée au cours des
dernières années. 24 décisions sont venues sanctionner des pratiques de
ce genre en 2007, pour un montant total de 221 millions d’euros, à com-
parer aux chiffres des années antérieures (754 millions d’euros en 2005 et
128 millions d’euros en 2006). En outre, les sanctions importantes ne se
limitent plus