Propositions pour une modernisation du régime juridique des baux commerciaux et professionnels

Le rapport rappelle le régime juridique des baux commerciaux et professionnels, son histoire, ses aspects économiques et sociaux, le contentieux et le compare à ceux de nombreux pays étrangers. Il estime nécessaire de moderniser ce régime afin de permettre une meilleure adéquation du droit et des pratiques. Il évoque le problème des locaux d'habitation demeurés vacants, ceux de l'immobilier d'entreprise et des locaux professionnels et souhaite une déjudiciarisation des différends. Il propose, tout en maintenant la permanence des principes fondateurs, la simplification et l'apaisement des relations locatives (durée, loyers et indemnités d'éviction, charges et travaux...), la réaffectation à l'habitation des logements vacants, le développement des modes alternatifs de règlement des différends. 40 propositions sont énoncées par le groupe de travail, dont vingt-huit suggestions de modifications normatives et douze recommandations.