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Les Conditions de la perquisition dans un cabinet d'avocat : rapport à Mme le Garde des sceaux, ministre de la justice
Ministère De La Justice, Canivet Guy
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Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur les Groupes d'intervention régionaux (GIR)
Assemblée Nationale. Commission Des Finances, Le Fur Marc, De L'Économie Générale Et Du Plan
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Droit et juridique
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur les Groupes d'intervention régionaux (GIR)
Assemblée Nationale. Commission Des Finances, Le Fur Marc, De L'Économie Générale Et Du Plan
63 pages
Français
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Service central de prévention de la corruption : rapport annuel 1998-1999
Service Central De Prévention De La Corruption
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Les Réseaux pluridisciplinaires et les professions du droit : rapport au Premier ministre
Premier Ministre, Henri Nallet
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