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Rapport d'information fait au nom de la Délégation du Sénat des droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les propositions de loi (...) tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression et (...) relative à la lutte contre les violences au sein des couples.
Branger Jean-Guy, Sénat. Délégation Aux Droits Des Femmes Et À L'Égalité Des Chances Entre Les Hommes Et Les Femmes
218 pages
Français
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Droit et juridique
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes majeures placées sous main de justice
Etienne Blanc, Warsmann Jean-Luc, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles
248 pages
Français
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