Rapport d'information fait au nom de la Délégation du Sénat des droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les propositions de loi (...) tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression et (...) relative à la lutte contre les violences au sein des couples.

A la demande de la Commission des lois (...), la Délégation aux droits des femmes a été saisie pour rendre son avis sur les propositions de loi : n° 62 (2004-2005) présentée par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues, tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression et n° 95 (2004-2005) présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues, relative à la lutte contre les violences au sein des couples. La délégation approuve les principe énoncés dans ces propositions de loi et préconise des recommandations complémentaires notamment : relever de 15 à 18 ans l'âge du mariage légal des femmes pour lutter contre les mariages forcés, prohiber la médiation pénale, étendre le dispositif d'éloignement du conjoint violent aux concubins et partenaires d'un PACS, se doter d'outils statistiques sexués permettant de chiffrer les infractions, coordonner les réseaux de prise en charge des victimes de violences et privilégier la formation continue des policiers, gendarmes, magistrats ou personnels médicaux à la formation initiale.