Mémento de Droit fiscal général , livre ebook

publibook - Jean-Philippe Baur

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154 pages

Français

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Description

Qui est imposable et qui ne l'est pas ? Que déclarer et que déduire ? A combien de parts peut-on prétendre ? Comment se démêler entre plus-value, moins-value, TVA, abattement et autres subtilités du droit fiscal ? Mais aussi, quels recours pour le contribuable ? Ces questions, qui ne constituent qu'un échantillon des points abordés par Jean-Philippe Baur, trouvent réponse au sein de cet ouvrage limpide et mené avec le souci de nous décrire les complexes rouages de la fiscalité française.

Sujets

Philosophie et théologie

Fiscalité

TVA

Informations

Publié par	publibook
Date de parution	05 juillet 2013
Nombre de lectures	40
EAN13	9782342006483
Langue	Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0082€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Extrait

Mémento de Droit fiscal général
Jean-Philippe Baur
Publibook

Le Code de la propriété intellectuelle interdit les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants cause, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Publibook
14, rue des Volontaires
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Tél. : +33 (0)1 53 69 65 55
Mémento de Droit fiscal général

Première partie : L’impôt

Chapitre 1 : La notion d’impôt

L’impôt est depuis longtemps assimilé aux finances nécessaires pour couvrir les dépenses de l’Etat.
Il est sans cesse remis en cause soit parce que les contribuables estiment qu’il est mal réparti et/ou trop élevé, soit parce qu’il est perçu comme une entrave aux libertés économiques, soit parce que l’Etat a des besoins de plus en plus importants qu’il n’arrive plus à couvrir.
Section 1 : Définition de l’impôt
Le doyen Gaston Jèze a donné une définition : « l’impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire, requis des particuliers, par voie d’autorité, à titre définitif et en vue de la couverture des charges publiques ». Il ressort de cette définition deux idées forces :
a. Le principe d’égalité des contribuables devant le service public
b. Les recettes fiscales ont seulement pour but de couvrir les dépenses publiques ce qui postule la neutralité de l’impôt.
§1 : Le prélèvement est pécuniaire, obligatoire et définitif
L’impôt est pécuniaire puisque l’on ne recourt plus au prélèvement en nature (sauf cas exceptionnel du règlement des droits de succession a vec œuvres d’art). Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012, d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation, qu’ils destinent à une location meublée n’étant pas exercée à titre professionnel et dont le produit est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque ce logement est compris dans :
- Une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément " qualité "
- Une résidence avec services pour étudiants ;
- Une résidence de tourisme classée.

Il est obligatoire en ce sens que le contribuable doit le payer et que l’administration fiscale doit le percevoir ; cette obligation résulte du principe de libre consentement à l’impôt.
Enfin, l’impôt est définitif, c’est-à-dire qu’il n’est pas remboursable .
§2 : Le prélèvement est requis des particuliers
La notion se trouve peu à peu affaiblie avec le développement des sociétés commerciales, voire des sociétés civiles ou des associations.
§3 : Le prélèvement est assuré par voie d’autorité
L’impôt étant obligatoire, il existe des procédures dites de contrainte par corps afin de contraindre le particulier à payer. En France, la contrainte judiciaire remplace, depuis la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité , l’ancienne contrainte par corps , (c’est-à-dire la prison pour dettes en matière pénale : la contrainte par corps s’applique dans le cas d’un condamné de moins de 65 ans, solvable, et qui ne s’acquitte pas de ses obligations pécuniaires envers le trésor public).
§4 : Le prélèvement n’a pas de contrepartie
En effet, les ressources ne sont pas affectées aux charges, de plus il n’existe pas de contrepartie directe « en échange » de l’impôt versé.
§5 : Le prélèvement est effectué pour couvrir les charges publiques
Aujourd’hui, l’intervention de l’Etat dans l’économique et le social est telle que la finalité de l’impôt ne peut se résumer à la seule couverture des charges. Ainsi, l’Etat français est le premier employeur, le premier investisseur, le premier chercheur, le premier propriétaire… L’impôt est donc devenu un instrument de la politique étatique cherchant à prélever et à agir sur les situations économiques conjoncturelles ou structurelles.
Section 2 : L’impôt et les autres prélèvements
§1 : Impôt et redevance
La redevance n’est due qu’en contrepartie d’un service public destiné à un utilisateur et souvent moyennant un prix proportionnel au montant du service rendu . Dans un arrêt du 21 novembre 1958, le Conseil d’Etat a dégagé le critère de l’équivalence qui peut servir de point de partage entre la taxe, la redevance et l’impôt.
A titre d’exemple, on retiendra la redevance audiovisuelle, alors que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est un impôt.
§2 : Impôt et taxe
La taxe est versée en rémunération d’un service généralement obligatoire . Elle est déterminée par le législateur mais sans proportionnalité avec le service rendu.
La différence réside donc dans l’existence de contrepartie ou non. (Par exemple : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères).
§3 : Impôt et prix
Le prix n’est que la contrepartie d’un bien ou d’un service dans une relation marchande.
La différence réside dans le caractère obligatoire de l’impôt et facultatif du prix.
§4 : Impôt et parafiscalité
L’article 4 de l’ordonnance du 2 janvier 1959 définit la taxe parafiscale comme « une cotisation obligatoire perçue par un organisme public ou privé ayant une personnalité morale distincte de celle de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs et ayant un intérêt économique ou social ».
On retient de la parafiscalité :
- qu’elle ne peut être créée que par voie de décret en Conseil d’Etat
- que la durée de perception de la taxe parafiscale ne peut pas dépasser cinq ans, sauf prorogation par décret.

Chapitre 2 : L’impôt, l’Etat et le contribuable

Section 1 : Les fondements de l’impôt
L’impôt est prélevé car il est fondé sur deux principes fondamentaux : la rentabilité et la solidarité.
§1 : La rentabilité de l’impôt
Le fondement essentiel de tout impôt est de fournir le maximum de ressources à celui qui opère le prélèvement.
§2 : La solidarité fiscale
Ce fondement s’apparente à une justification utile et indispensable pour la masse des contribuables. En effet avec les droits de l’homme et la Révolution de 1789, on imagine mal qu’un impôt ne soit pas juste. En outre l’article 1er est directement issu de l’Etat de nature, il s’agit du principe de l’égalité. Les hommes naissent égaux , mais ils le demeurent aussi : c’est un droit inaliénable et imprescriptible .
L’article 13 aborde la question de l’impôt. Celui-ci est nécessaire pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses de l’administration. L’impôt doit être réparti entre tous les citoyens en raison de leur faculté. Cette charge publique correspond aux ressources disponibles du pays, partagées de manière équitable : c’est la naissance de l’égalité devant l’impôt. Les privilèges et autres inégalités fiscales disparaissent au profit d’un régime plus juste et mieux réparti sur le plan national. Les articles 13 et 14 fondent une véritable tradition financière républicaine. Le consentement à l’impôt devient une prérogative du propriétaire, mais aussi, il forme une sorte de rémunération des services qui lui sont rendus. « L’impôt, c’est le prix avec lequel vous possédez vos propriétés » Mirabeau.
Toutefois, il importe de prendre en compte les efforts de plus en plus fréquents de personnalisation de l’impôt.
Section 2 : Les aspects de l’impôt
§1 : L’aspect technique de l’impôt
L’impôt est conçu comme une technique de prélèvement financier dont les termes et conditions sont contenus dans le code général des impôts et dans le Livre des procédures fiscales.
§2 : L’aspect juridique de l’impôt
L’impôt appartient à la fiscalité, discipline juridique relevant essentiellement de la branche du droit public.
§3 : L’aspect politique de l’impôt
Les liens entre l’impôt et le pouvoir politique sont étroits et anciens. L’impôt est un moyen de domination comme de satisfaction d’un électorat.
Actuellement, il est question d’un impôt lié à l’écologie, dans un contexte politique national favorable à son adoption : la taxe carbone .
§4 : L’aspect économique de l’impôt
L’impôt est un des instruments les plus efficaces de toute politique économique d’un Etat.
§5 : L’aspect sociologique de l’impôt
L’impôt permet de décrire le ou les contribuables dans leur vécu, leur consommation, leur revenu, leur patrimoine ou leur épargne.
Section 3 : Les rapports entre l’administration fiscale et le contribuable
Les rapports entre l’administration fiscale et le contribuable ont toujours été conflictuels. L’idée généralement admise est « on me prend quelque chose », ce sentiment ne peut être accompagné que de colère et de méfiance à l’encontre d’une administration fiscale chargée de cette mission. C’est pourquoi la commission Aicardi a été mise en place afin « d’améliorer les rapports entre l’administration fiscale et les contribuables ».
§1 : Les droits du contribuable ont été renforcés
Désormais, la discipline fiscale est de plus en plus contrôlée par le juge constitutionnel.
De plus, le Conseil Constitutionnel (décision du 30 décembre 1987) a considérablement limité les pouvoirs de l’administration fiscale en matière d’agrément, de sorte qu’il peut être considéré comme un droit pour le contribuable dès qu’il remplit toutes les conditions nécessaires pour en bénéficier.
En outre, les garanties du contribuable face à l’administration fiscale se trouvent renforcées. Ainsi, le contribuable peut opposer sa doctrine à l’administration fiscale dès qu’il est de bonne foi.
Par ailleurs, une charte du contribuable de 1986 précise les contours de la procédure fiscale, le contribuable étant informé dès