Rapport d activité 2005 de l Inspection générale de l agriculture

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Rapport d'activité 2005 de l'Inspection générale de l'agriculture

rapports-economie-finances - Inspection Générale De L'Agriculture

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La création du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) a pour conséquence la fin de l'Inspection générale de l'agriculture. Le rapport annuel d'activité est donc le dernier sous cette forme et est divisé en quatre parties : problématiques qui exposent les travaux conduits par des groupes internes au service (pilotage des opérateurs de l'Etat, évolution des missions du ministère, évaluation des évaluateurs) ; les missions permanentes (évolutions, enjeux de la création du FEADER, audits des programmes de la LOLF...) ; les missions temporaires (missions dans le cadre d'enquêtes administratives sur le fonctionnement des services ou des situations individuelles...) ; la quatrième partie, enfin, apporte des informations sur la vie du service et une synthèse de l'histoire de l'IGA.

Sujets

Loi organique relative aux lois de finances

Réforme de l'État

Mission

Compétence

Audit

Modernization

Inspection

Évaluation

Économie

Finance

Agriculture

Alimentation

Droit et juridique

Informations

Publié par	rapports-economie-finances
Publié le	01 juin 2006
Nombre de lectures	12
Licence :	En savoir + Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue	Français
Poids de l'ouvrage	1 Mo

Extrait

En raison de son poids et afin de faciliter son téléchargement,
le rapport a été découpé en deux fichiers. Pour permettre la
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LRapport 2005
Inspection générale
de l’agricultureINSPECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE RAPPORT D’ACTIVITÉ 2005
INTRODUCTION
A la fin de l’année 2005, le ministre a déterminé les modalités de la
création du Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des
espaces ruraux (CGAAER), successeur du Service de l’Inspection
générale de l’agriculture, du Conseil général du GREF et du Conseil
général vétérinaire, et il a désigné ses futurs responsables.
Ainsi prend fin une période de l’histoire de l’Inspection générale qui,
érigée en service, avait vu son organisation se structurer et se renfor-
cer.
Formellement, le nouveau CGAAER a été créé par le décret du 26
avril 2006.
Au moment de rédiger ces lignes, la nouvelle organisation se met en
place. S’il n’y a plus de « Service » de l’Inspection générale de l’agri-
3culture, le corps des IGA demeure. Au sein de cette nouvelle ins-
tance d’inspection, d’audit et de conseil, les inspecteurs généraux de
l’agriculture apporteront les savoir-faire et les valeurs qu’ils avaient
cherché à formaliser et approfondir.
Ce rapport annuel d’activité de l’Inspection générale de l’agriculture,
le dernier sous cette forme, est divisé en quatre chapitres :
- le premier, intitulé « Problématiques », expose les travaux conduits
par des groupes internes au Service ; ils portent sur les trois thèmes
prévus par le programme annuel 2005 approuvé par le ministre : pi-
lotage des opérateurs de l’Etat, évolution des missions du ministère,
évaluation des évaluateurs ;
- le second est consacré aux missions permanentes, la majorité d’en-
tre elles étant assurées dans le cadre de la collaboration avec les in-
génieurs généraux du GREF et les inspecteurs généraux de la santé
publique vétérinaire au sein du COPERCI ;
- le troisième traite des missions temporaires, le plus généralement
effectuées dans le cadre du COPERCI ; elles portent la marque de
l’audit et de l’inspection ; comme les années passées, un certain
nombre de ces missions sont intervenues dans le cadre d’enquêtes
administratives sur le fonctionnement des services ou sur des situa-
tions individuelles ;
…/...INSPECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE RAPPORT D’ACTIVITÉ 2005
INSPECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE RAPPORT D’ACTIVITÉ 2005
INTRODUCTION
INTRODUCTION
- le quatrième chapitre apporte des informations sur les inspecteurs gé-
néraux et la vie du Service ; elles mettent en valeur la variété et la ri-
chesse des missions qui leur sont confiées indépendamment des mis-
sions permanentes et temporaires rappelées aux chapitres précédents
et l’intensité de la formation continue qui répondait à une volonté déli-
bérée de l’ensemble du service ; ce chapitre se termine par une syn-
thèse de l’histoire de l’IGA, sous la plume d’E. Leblanc, qui fait suite
aux articles publiés dans les précédents rapports annuels.
La lecture de ce rapport démontre, s’il en était besoin, le niveau d’exi-
gence à faire prévaloir, aujourd’hui et demain, au service d’un Etat res-
ponsable du bien commun, respectueux des valeurs individuelles, sou-
cieux de se réformer afin de diminuer la charge pesant sur le contribua-
4
ble et d’améliorer les services rendus aux personnes, aux entreprises et
aux collectivités publiques.
Yves VAN HAECKE
Chef du corps de l’Inspection générale de l’agriculture
Vice-président délégué du Conseil général
de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux
Ce rapport doit beaucoup à Jean-François MERLE, chef du Service de
l’IGA de 2001 à 2006, nommé en avril dernier conseiller d’Etat en ser-
vice extraordinaire. Je tiens, à cette occasion, à témoigner de l’impor-
tance de son apport à notre Inspection générale et à la préparation de la
nouvelle instance d’inspection, d’audit et de conseil du ministère de
l’agriculture et de la pêche. Y.V. INSPECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE RAPPORT D’ACTIVITÉ 2005
1. PROBLEMATIQUES
1.1 LE PILOTAGE DES OPÉRATEURS DE L’ÉTAT p. 7
1.2 L’ÉVOLUTION DES MISSIONS DU MINISTERE p. 9
1.3 ÉVALUER LES ÉVALUATEURS p. 11 INSPECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE RAPPORT D’ACTIVITÉ 2005
1 PROBLEMATIQUES
1.1 LE PILOTAGE DES OPÉRATEURS DE L’ÉTAT
L’amélioration du pilotage des opérateurs de l’État
La mise en œuvre de la LOLF (loi orga- C’est pour contribuer à répondre à ces
nique relative aux lois de finances) re- questions que l’IGA a proposé dans le
nouvelle le cadre des relations entre cadre de son programme de travail 2005
l’État et les établissements ou organismes d’engager la réalisation d’une étude sur
qui participent à la mise en œuvre des l’amélioration du pilotage des opérateurs
politiques publiques et conduit à repen- de l’État et, après approbation de ce pro-
ser les rapports entre ce que l’on appelle jet, a été amenée à former en son sein un
traditionnellement la tutelle et les organis- groupe de travail spécifique.
mes dits sous tutelle. Dans son acception
courante, cette terminologie renvoie da- Constitué d’une petite dizaine de mem-
vantage à l’exercice de prérogatives bres de l’Inspection générale, le groupe
contraignantes, ayant pour objet d’enca- s’est assigné pour tâche de dresser un
drer l’action de personnes n’ayant pas la état des lieux des modes de relation entre
plénitude de leurs capacités ou de leurs le ministère de l’agriculture et ses opéra-
droits, qu’au type de relations devant teurs, de faire l’inventaire des difficultés
exister entre des partenaires investis rencontrées et d’essayer de dégager des
7
d’une coresponsabilité dans la recherche voies permettant de progresser dans la
de la performance au service d’une politi- construction de nouveaux modes de rela-
que publique. tion entre les responsables de pro-
gramme et les opérateurs. « Des modes de
Par le passé, l’Inspection générale de gouvernance adaptés au
l’agriculture, dans plusieurs de ses rap- Une étape initiale de la démarche a pilotage par la
ports, a été amenée à relever des défi- conduit à revenir aux fondamentaux et à
performance tout en ciences et des dysfonctionnements dans l’analyse des différents modèles qui sous-
étant respectueux de les relations entre les administrations tendent la conception des rapports entre
l’autonomie de gestion centrales et les établissements publics. l’État et les établissements : modèle réga-
des opérateurs » Absence de pilotage stratégique ou de lien fondé sur la notion juridique de tu-
documents d’orientation formellement telle d’une part, modèle contractuel fon-
élaborés, défaillance dans la mise en œu- dé sur la mise en oeuvre des conventions
vre de mécanismes d’évaluation, défauts pluriannuelles d’objectifs (dont la prati-
de coordination entre les différentes ad- que s’est progressivement développée)
ministrations participant à l’exercice de la d’autre part. Ces deux approches des re-
tutelle, autant de constatations souvent lations sont aujourd’hui concomitantes.
formulées et qui dans le contexte nou- Elles porte

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