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Rapport sur la nouvelle bonification indiciaire
48 pages
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Rapport sur la nouvelle bonification indiciaire

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Description

Les décrets n°2006-779 et 780 du 03 juillet 2006 réforment l'ensemble du dispositif NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire). Le rapport présente les difficultés rencontrées, la réglementation existante (avant et après 2006), fait une synthèse des retours de questionnaires (adressé à un panel de collectivités) et dégage enfin des axes d'évolution possibles.

Sujets

Fonction publique
Rémunération
Droit
Institutions
Droit et juridique

Informations

Publié par
Publié le 01 décembre 2008
Nombre de lectures 32
Licence : En savoir +
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue Français

Extrait

RAPPORT S U R L A N O U V E L L E B O N I F I C A T I O N I N D I C I A I R ES é a n c e p l é n i è r e d u 1 7 d é c e m b r e 2 0 0 8
Rapporteur:Jean-Claude LENAY
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale  Ministère de lIntérieur Place Beauvau  75800 PARIS Cedex 08 Tél. : 01.53.43.84.10  Fax : 01.53.43.84.11  Site internet :www.csfpt.org
1
Sommaire Avant-propos.............................................................................................................. 3 I  Rappel de la réglementation............................................................................ 4 A - Textes applicables.................................................................................................... 4 1°Avantjuillet2006..........................................................................................................42°Depuisjuillet2006........................................................................................................4B Définition.5................................................................................................................... -C - Bénéficiaires............................................................................................................. 5 D- Dispositif mis en oeuvre........................................................................................... 6 II  Enquête CSFPT (annexe 8)............................................................................. 7 A Principales observations.......................................................................................... 7 1° Observations émanant de la DGCL ............................................................................. 7 2° Observations émanant des réponses au questionnaire ............................................... 7 3° Observations émanant de lAMF et de lADF ............................................................... 9 B Types de difficultés rencontrées........................................................................... 10 C Nouveaux postes bénéficiaires de la NBI à envisager........................................ 11 III  Propositions du groupe de travail............................................................. 11 A  Propositions de modifications du décret n°2006-779......................................... 11 B  Propositions de modifications du décret n°2006-780......................................... 21 Conclusion26................................................................................................................. ANNEXES...............................................................................27....................................
CSFPT  FS3 19/12/2008
2
Avant-propos
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale a été saisi fin 2005 par la Direction Générale des Collectivités Locales dune demande pour que soit constitué dans le cadre de la Formation Spécialisée numéro 3, un groupe de travail chargé de refondre le dispositif réglementaire de la Nouvelle Bonification Indiciaire. Dans un premier temps, et de façon urgente, il sagissait pour celui-ci de répondre à deux problématiques : - Faire des propositions permettant de sortir des situations pouvant aboutir à des contentieux depuis lArrêt du Conseil dEtat rejetant la référence au grade pour lattribution de la NBI. - Adapter, dans le cadre de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notre dispositif NBI afin daccueillir les personnels de la Fonction Publique dEtat transférés à la Fonction Publique Territoriale. Ce travail a été effectué et a permis daboutir aux décrets n°2006-779 et 780 du 03 juillet 2006 réformant lensemble du dispositif NBI. Dans un second temps, il a été demandé à ce groupe de travail dactualiser le dispositif en prenant en compte les évolutions intervenues depuis la mise en place de la NBI le 24 juillet 1991 ; comme par exemple, lémergence de nouveaux métiers ou de fonctions spécifiques non prises en compte à ce jour. Cette deuxième phase devait également conduire le CSFPT à regarder le fonctionnement du dispositif, notamment les difficultés rencontrées dans le cadre de son application (manque de lisibilité de certains dentre eux ouvrant à des interprétations diverses), mais également son influence sur des facteurs comme la mobilité.Le groupe de travail a donc jugé nécessaire de consulter sur cette question un ensemble de partenaires concernés par cet ajustement du dispositif (AMF, ADF, ARF, organisations syndicales, élus du CSFPT et un panel de collectivités). A ce titre, un questionnaire a été adressé qui a permis davoir une vue plus précise des questions se posant. Une synthèse a ensuite été effectuée et le groupe de travail sest réuni à plusieurs reprises pour essayer den tirer des propositions. Le présent rapport reprend donc la réglementation existante (avant et après 2006), fait une synthèse des retours de questionnaires et dégage enfin des axes dévolution possibles.
CSFPT  FS3 19/12/2008
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I  Rappel de la réglementation
A - Textes applicables
1° Avant juillet 2006 Cinq décrets définissaient le régime de la NBI : -décret n°93-863 du 18 juin 1993Le aux conditions de mise en uvre de larelatif NBI dans la FPT(annexe 1), - Les décrets n°91-711 du 24 juillet 1991attribution de la NBI à certains portant personnels de la FPT(annexe 2)etn°96-1156 du 26 décembre 1996fixant la liste des zones urbaines sensibles(annexe 3), - Deux décrets attribuant la NBI aux emplois de direction : •Le décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001(annexe 4) attribution portant de la NBI aux fonctionnaires occupant certains emplois de direction des collectivités territoriales ou détablissements publics locaux assimilés régis par larticle 6 du décret n°87-1101, Le décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001(annexe 5) attribution portant • de la NBI aux fonctionnaires occupant certains emplois de direction des collectivités territoriales ou détablissements publics locaux assimilés régis par larticle 7 du décret n°87-1101. Ils avaient ensuite été modifiés à de multiples reprises.
2° Depuis juillet 2006 Le décret de 1991 a été scindé en deux : - Le décret n°2006-779 du 03 juillet 2006 dit décret «NBI Durafour»(annexe 6)a abrogé le décret n°91-711 du 24 juillet 1991. Toute référence au grade a été supprimée et lannexe a été scindée en 4 parties : •fonctions de direction dencadrement, assorties de responsabilités Les particulières, • fonctions impliquant une technicité particulière, Les • Les fonctions daccueil exercées à titre principal, • Les fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à lexercice dans certaines collectivités ou dans leurs établissements publics assimilés.
CSFPT FS3 19/12/2008
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