Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositionsrelatives à la fonction publique

Le présent rapport établit un état des lieux de l'application réglementaire de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, conformément à l'article 145-7 du Règlement. La loi du 5 juillet 2010 comporte un premier titre dédié au dialogue social dans la fonction publique, qui modifie les règles de représentativité syndicale en fondant la légitimité des organisations sur leur audience électorale, à la suite des «accords de Bercy» relatifs à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique conclus le 2 juin 2008 avec six organisations syndicales. Ce même titre fixe également de nouvelles règles de validité des accords, renforce la place de la négociation collective dans la fonction publique et modifie le fonctionnement des organismes consultatifs. Le second titre de la loi, consacré à d'autres dispositions diverses relatives à la fonction publique, vise, notamment, à promouvoir l'intéressement collectif et à favoriser la pratique de l'entretien professionnel dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. En ce qui concerne plusieurs sujets – la réforme des organismes centraux de consultation, notamment –, des mesures d'application réglementaire restent à prendre. Même si la mise en œuvre pratique de la loi s'est traduite par des concertations ou consultations particulièrement nombreuses avec les partenaires sociaux, qui ne sont pas toujours achevées aujourd'hui, les rapporteurs estiment souhaitables, à quelques mois des élections professionnelles d'octobre 2011 dans les fonctions publiques d'Etat et hospitalière, que ce rapport puisse être suivi de la publication rapide des dispositions réglementaires encore attendues.