La diversification des modes de recrutement de la haute fonction publique et l ouverture de l accès aux fonctions d encadrement supérieur de l Etat

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La diversification des modes de recrutement de la haute fonction publique et l'ouverture de l'accès aux fonctions d'encadrement supérieur de l'Etat

rapports-droit-institutions - Marcel Pochard , Secrétariat Général Du Gouvernement

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Ce rapport présente des propositions sur la mise en oeuvre opérationnelle des objectifs formulés par le Président de la République en janvier 2006 qui tendaient à la diversification des modes d'accès à la haute fonction publique, tout en renforçant sa professionnalisation. Il procède à l'expertise de deux axes de réforme : l'un a pour objet de diversifier le profil des membres du vivier de la haute fonction publique ; l'autre consiste à ouvrir plus largement à des cadres extérieurs à la sphère publique l'accès aux fonctions d'encadrement supérieur des administrations et établissements publics de l'Etat.

Sujets

Haut fonctionnaire

Fonction publique

ENA

Droit

Institutions

Administration

Droit et juridique

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Publié par	rapports-droit-institutions
Publié le	01 mai 2007
Nombre de lectures	41
Licence :	En savoir + Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue	Français
Poids de l'ouvrage	1 Mo

Extrait

Sommaire

Introduction

Chapitre 1 La diversiﬁcation du proﬁl des membres de la haute fonction publique de l’État

Le vivier de la haute fonction publique administrativeDes pistes envisagées pour corriger cette situation

Chapitre 2 L’ouverture de l’accès aux fonctions d’encadrement supérieur

Les nominations aux emplois d’encadrement supérieur de l’ÉtatL’ouverture du vivier

Annexe Lettre de mission du Premier ministre

Sommaire

9 11

29 32

Introduction

Vous m’avez demandé «de vous présenter des propositions précises sur la mise en œuvre opérationnelleseo » d nt de ap sel rérP edisecbjfstior flému la République en janvier 2006 et tendant  «la diversiﬁcation des modes d’accès à la haute fonction publique, tout en renforçant sa professionnalisation». Vous avez en particulier souhaité que soient expertisés deux axes de réforme : l’un ayant pour objet de diversiﬁer le proﬁl des membres du vivier de la haute fonction publique et l’autre consistant  ouvrir plus largement  des cadres extérieurs  la sphère publique, l’accès aux fonctions d’encadrement supérieur des administrations et établissements publics de l’État. Avant de présenter les propositions susceptibles d’être apportées en réponse  la demande exprimée, il est apparu utile, pour permettre d’en appré -cier la portée, de rappeler les caractéristiques du système français de haute fonction publique généraliste, et d’expliciter les lignes de force qui ont guidé la réﬂexion.

Le système français de haute fonction publique généraliste Le système français de haute fonction publique généraliste a été conçu pour l’essentiel en 1945, dans un triple objectif : – de démocratisation, en rupture avec l’esprit de cooptation qui prévalait jusqu’alors dans le recrutement dans les grands corps administratifs (le recru -tement dans les grands corps techniques respectait cette exigence d’accès très ouvert depuis plus de cent cinquante ans, par le biais du concours d’entrée  l’École polytechnique) ; – de professionnalisme ; – et enﬁn de renouvellement et de rajeunissement. Une des grandes novations de la réforme, qui est restée l’une des caractéristiques de notre système, a été de permettre l’accès direct  la haute fonction publique, et dans la foulée aux postes d’encadrement,  de jeunes diplômés  peine sortis de l’Université ou  de jeunes fonctionnaires prometteurs en début de carrière administrative.

Introduction



Pour que ces objectifs soient atteints, les trois piliers suivants ont été donnés  notre système de haute fonction publique : – un recrutement commun, par concours largement ouvert et très sélectif, pour tous les corps de la haute fonction publique, suivi d’une formation commune dans une école d’application, l’ENA. Pour garantir tant l’attractivité du concours que le professionnalisme, un décret du 19 septembre 1955 est venu réserver, aux membres des corps ainsi recrutés et formés, l’accès aux emplois de sous-direc -teurs, chefs de service et directeurs adjoints d’administration centrale ; – un pilotage interministériel assuré par le Premier ministre (celui-ci régule les ﬂux de recrutement, nomme les lauréats du concours  l’entrée dans leur corps, contrôle les promotions et choisit les titulaires des emplois d’encadrement) ; – l’organisation d’un minimum de transparence et de garanties d’objectivité dans les nominations  ces emplois d’encadrement, au travers d’un dispositif de publi -cité des vacances de postes et de recherche d’une adéquation entre proﬁls des postes et proﬁls des candidats  ces postes. Ces principes n’ont rien perdu de leur actualité (voir en ce sens notre rapport au ministre chargé de la Fonction publique du 6 mai 2003,Le manage-ment de l’encadrement supérieur). Nos voisins européens s’en sont largement inspirés, en particulier la Grande-Bretagne, qui a mis en place, dans les années quatre-vingt-dix, le « Fast Stream », dont l’objet est de permettre  de jeunes diplômés de l’Université d’accéder immédiatement  des emplois de la haute administration, et qui a créé une structure permanente de suivi de cette haute fonction publique, placée auprès du Premier ministre, le « Senior civil service ». Les Pays-Bas ont de leur côté fortement renforcé la coordination interministé -rielle et les vecteurs de cohésion de l’encadrement supérieur. Simplement, en France, différents facteurs ont conduit  ce que la rigueur des principes posés en 1945 s’estompe au ﬁl des temps : la démocratisa-tion marque le pas (par suite, on va le voir, d’une certaine ossiﬁcation des recru -tements), le pilotage interministériel se réduit trop souvent aux apparences (ne serait-ce qu’en raison de la très mauvaise connaissance que l’on a,  l’échelon interministériel, des caractéristiques du vivier des hauts fonctionnaires) et l’adé -quation proﬁl/poste est biaisée par les facilités que s’offrent les décideurs de faire prévaloir, le cas échéant, une certaine faveur.

Les lignes de force qui ont guidé la réﬂexion La première résulte directement de ce qui vient d’être dit : elle repose sur la conviction qu’il s’agit aujourd’hui moins de revenir sur les prin -cipes fondateurs de notre haute fonction publique, que de leur redonner vigueur et effectivité ou de les compléter. Le présent rapport traitera pour l’essentiel du recrutement et marginalement de certaines conditions de nomination aux emplois supérieurs, mais les deux autres volets du dispositif méritent d’être très sérieusement « revus », comme la mission en est au demeurant donnée au secrétariat général pour l’administration qui vient d’être créé auprès du Premier ministre, dans la ligne des propositions préconisées en ce sens par Christine Le Bihan-Graf, dans son rapport au Premier ministre de janvier 2006 : – le pilotage interministériel déj, trop déﬁcient, et qu’il est urgent de renforcer dans ses moyens et ses méthodes, en particulier s’agissant de la connaissance du vivier et du suivi personnalisé des agents ;

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