Commission de déontologie de la fonction publique de l Etat : 10ème rapport d activité 2004 - Accès des agents publics au secteur privé

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Commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat : 10ème rapport d'activité 2004 - Accès des agents publics au secteur privé

rapports-droit-institutions - Commission De Déontologie De La Fonction Publique De L'Etat

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Comme les précédents, ce 10ème rapport d'activité est divisé en deux parties consacrées respectivement aux deux compétences de la Commission. Chacune de ces parties comprend un bilan statistique (flux, origines des saisines, sens des avis, suite données aux avis) et une analyse de jurisprudence. Cette année, la jurisprudence concernant l'application du décret du 17 février 2005 ne porte pas seulement sur les avis rendus dans l'année, mais sur l'ensemble des avis émis au cours des dix années de fonctionnement de la Commission.

Sujets

2004

Pantouflage

Fonction publique

Avis

Compétence

Organisation

Secteur privé

Droit

Institutions

Droit et juridique

Informations

Publié par	rapports-droit-institutions
Publié le	01 novembre 2005
Nombre de lectures	14
Licence :	En savoir + Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue	Français

Extrait

INTRODUCTION

SOMMAIRE

PREMIÈRE PARTIE APPLICATION DU DÉCRET NO95-168 DU 17 FÉVRIER 1995

Chapitre I LBILAN DE L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSIONE FLUX DES SAISINES CAS DE SAISINES ORIGINE DES SAISINES SENS DES AVIS SUITES DONNÉES AUX AVIS

Chapitre II DIX ANS DE JURISPRUDENCE DE LA COMMISSION COMPÉTENCE, RECEVABILITÉ ET PROCÉDURE APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE

SECONDE PARTIE APPLICATION DES ARTICLES L. 413-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA RECHERCHE PRÉSENTATION

Chapitre I LBILAN DE L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSIONE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

11 11 12 14 24 31

33 33 49 159

161 163

167 167

Sommaire

FLUX DES SAISINES CAS DE SAISINES ORIGINE DES SAISINES SENS DES AVIS SUITES DONNÉES AUX AVIS

Chapitre II LA JURISPRUDENCE DE LA COMMISSION COMPÉTENCE, RECEVABILITÉ ET PROCÉDURE CRITÈRES D’APPRÉCIATION DE LA DEMANDE CONCLUSION DE LA SECONDE PARTIE

CONCLUSION GÉNÉRALE

ANNEXES TABLE DES MATIÈRES

167 168 170 174 177

179 179 179 183

185

187

225

INTRODUCTION

Instituée par l’article 87 modifié de la loi no93-122 du 29 janvier 1993, la commission est chargée d’apprécier la compati -bilité avec leurs fonctions précédentes des activités privées que sou -haitent exercer les fonctionnaires et les agents non titulaires de l’État devant cesser ou ayant cessé temporairement (par la mise en disponibilité ou par le congé) ou définitivement (par la démission ou par l’admission à la retraite) leurs fonctions. Elle a, en outre, reçu compétence, en vertu des articles 25-1 à 25-3 de la loi no82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, codifiés aux articles L. 413-1 et suivants du Code de la recherche, pour donner des avis sur les demandes d’autorisation présentées par des chercheurs en vue d’apporter leur concours à une entreprise qui valorise leurs travaux de recherche. Installée le 16 mars 1995, elle a déjà établi neuf rapports annuels. Celui-ci est donc le dixième. Il se présente d’une façon un peu différente des précédents car il met en perspective les dix années d’activité et de jurisprudence de la commission. La commission s’est réunie dix-huit fois en 2004. Elle a tou-jours pu se prononcer de manière expresse sur les demandes dont elle était saisie, dans le délai d’un mois imposé par les dispositions du III de l’article 11 du décret no95-168 du 17 février 1995 lorsqu’il s’agit de demandes instruites en application des dispositions de l’article 87 de la loi no93-122 du 29 janvier 1993 ; elle n’a rendu aucun avis favorable implicite. La commission a rendu, en 2004, neuf cent quatorze avis, dont huit cent quarante-sept au titre du décret du 17 février 1995 et soixante-sept au titre des articles 413-1 et suivants du Code de la recherche. Globalement, on constate une diminution de 2,9 % par rapport à l’année 2003. Les évolutions sont contrastées ; en effet on constate une augmentation des avis émis au titre du décret de 1995 mais une forte baisse de ceux émis dans le cadre du Code de la recherche.

Introduction

Tableau 1 Nombre d’avis émis au titre de l’application du décret de 1995 et du Code de la recherche – Évolution

1999 2000 2001 2002 2003 2004 Nombre d’avis émis au titre de 878 1 134 1 199 891 825 847 l’application du décret de 1995 Nombre d’avis émis au titre de 14 93 94 138 117 67 l’application du Code de la recherche Nombre d’avis total 892 1 227 1 293 1 029 942 914 Évolution(1)+9,7 % +37,5 % +5,9 % -20,4 % -8,1 % - 2,9 % (1)Par rapport à l’année précédente.

Même si le nombre moyen de dossiers par séance est moins important qu’il y a quelques années, la durée des séances reste longue, commencées dès le début de la matinée, il n’est pas rare qu’elles s’achèvent après treize heures voire plus tard dans l’après-midi. L’introduction d’une procédure d’examen simplifiée pour les dossiers qui ne posent aucune difficulté allégerait les séan -ces et permettrait de prendre moins de temps aux représentants des ministères en leur assurant par ailleurs une plus grande précision quant à l’heure de passage des dossiers.

Tableau 2 Nombre moyen de dossiers par séance – Évolution

Nombre moyen de dossiers par séance au titre de l’application du décret de 1995 Nombre moyen de dossiers par séance au titre de l’application du Code de la recherche Nombre moyen de dossiers par séance

1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 40,3 45,2 49,5 66 63,1 52,5 48,5 47

- - - 6,2 4,8

40,3 45,2 49,5

* * *

72,2

67,9

8,1

60,6

6,9 3,7

55,4 50,7

Comme les précédents rapports, celui-ci comporte, dans sa première partie, deux chapitres respectivement consacrés : – au bilan de l’activité de la commission ; – à l’analyse de sa jurisprudence.

Pour faciliter l’utilisation de ces rapports successifs, le même plan a été respecté à l’intérieur des chapitres.

Le rapport 2004 présente de manière synthétique dix années de jurisprudence.

Laseconde partieest consacrée à l’activité de ladu rapport commission dans la mise en œuvre des articles L. 413-1 et suivants du Code de la recherche. Comme la première, cette seconde partie comporte un bilan de l’activité de la commission et une analyse de sa jurisprudence. L’analyse de jurisprudence est limitée à l’année 2004.

* * *

Le décret no2004-708 du 16 juillet 2004 donne compétence à la commission pour connaître des demandes de départ en mobilité des fonctionnaires appartenant à des corps recrutés par la voie de l’ENA lorsque ces départs s’effectuent, par la voie du détachement ou de la disponibilité, vers une entreprise privée ou bien une entre -prise publique du secteur concurrentiel. La commission a examiné en 2004 quatre dossiers au titre de ces nouvelles dispositions. En revanche, les trois précédents rapports d’activité de la commission faisaient état de l’intervention de la loi no2002-73 du 17 janvier 2002 dont l’article 74 a doté la commission de nouvelles attributions en cas de détachement, de position hors cadre, de mise à disposition ou d’exclusion temporaire de fonctions. Le décret en Conseil d’État dont l’intervention était prévue par la loi a été soumis en 2002 aux quatre conseils supérieurs de la fonction publique dont la consultation était requise puis au Conseil d’État mais il n’a pas été signé. Ces dispositions législatives n’ont donc pas com-mencé à recevoir application.

Introduction

Première partie APPLICATION DU DÉCRET NO95-168 DU 17 FÉVRIER 1995

Chapitre I LE BILAN DE L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION

FLUX DES SAISINES

La commission a rendu, en 2004, au titre du décret du 17 février 1995, huit cent quarante-sept avis contre huit cent vingt-cinq en 2003, huit cent quatre-vingt-onze avis en 2002, mille cent quatre-vingt-dix-neuf en 2001, mille cent trente-quatre en 2000 et huit cent soixante-dix-huit en 1999. On constate donc une hausse de 2,7 % par rapport à 2003 qui ne suffit pas à compenser la baisse de 7,4 % constatée en 2003 par rapport à 2002.

Tableau 3 Nombre d’avis émis au titre de l’application du décret du 17 février 1995 – Évolution

2001 2002 2003 2004 1199 891 825 847 + 5,8 % - 25,7 % - 7,4 % + 2,7 %

1998 1999 2000 Nombre d’avis 813 878 1134 Variation(1) 29 % ++ 11,98 % + 8 % (1)Par rapport à l’année précédente.

Le nombre des saisines de la commission par rapport aux effectifs de la fonction publique de l’État (y compris les contrac -tuels) a été de 4,4/10 000 en 2004 contre 4,3/10 000 en 2003, en baisse par rapport à 2002 (4,64/10 000). Le nombre moyen des affai -res examinées par séance au titre du décret de 1995, a été de 47 contre 48 en 2003, 52 en 2002, 63 en 2001, 66 en 2000, 49 en 1999, 45 en 1998, 40 en 1997, 38 en 1996.

Le redressement observé en 2004 ne permet pas de rétablir le niveau de 2002, lui-même très inférieur à celui des années pré -cédentes.

On peut sans doute affirmer que la forte hausse des premières années était due en partie à une prise de conscience progressive par les administrations de l’existence du texte et de la nécessité de régu -lariser la situation de leurs agents. Cet effort de régularisation est aujourd’hui terminé et on constate d’ailleurs au fil des séances que

Le bilan de l’activité de la commission

très rares sont désormais les dossiers de régularisation de situations anciennes. Il est également vraisemblable que le ralentissement de l’éco -nomie se traduit par un moindre attrait des entreprises privées pour les fonctionnaires auxquels, par ailleurs les entreprises font peut-être moins d’offres et proposent des rémunérations moins élevées. Rien ne permet d’affirmer que la baisse du nombre de départs vers le secteur privé correspond à une tendance irréversible et, au contraire, on peut penser qu’un retour à une meilleure conjoncture rendra plus attractif le secteur privé. Pour la commission, cela entraînera immédiatement un nombre plus élevé de saisines. Il est donc toujours souhaitable d’amender les textes qui régissent son fonctionnement pour le rendre plus aisé. Il arrive parfois que la commission soit amenée à prononcer un avis d’incompatibilité en l’état (solution à laquelle est conduite la commission pour respecter les délais lorsqu’elle n’a pu obtenir toutes les informations nécessaires). Pour éviter ce genre de situation, la commission invite donc à nouveau les administrations gestionnaires : 1°) à lui indiquer un correspondant facilement joignable par le rap-porteur ; 2°) à veiller à ce que figurent les coordonnées téléphoniques de l’agent dont la demande est soumise à la commission ; 3°) à se faire représenter aux séances de la commission ; 4°) à rappeler aux agents dont le cas est examiné qu’ils doivent se tenir à la disposition (au moins téléphonique) des rapporteurs pen-dant la période d’instruction et qu’ils sont susceptibles d’être convoqués par la commission.

CAS DE SAISINES

Depuis l’installation de la commission, la quasi-totalité des saisines a été faite par l’intermédiaire des administrations dont relè -vent les fonctionnaires intéressés. Ceux-ci n’usent pratiquement jamais de la faculté qui leur est offerte de saisir directement la com -mission tout en avertissant leurs administrations (deuxième alinéa de l’article 3 du décret no95-168 du 17 février 1995). Pour autant, il n’y a pas lieu de supprimer cette faculté qui peut constituer un remède à l’inertie administrative et qui traduit souvent un désaccord entre le fonctionnaire et son administration sur les conditions de départ du premier ou sur la régularité de ce départ au regard des règles déontologiques ou sur les deux points à la fois.