Commission de déontologie de la fonction publique : accès des agents publics au secteur privé - Rapport d'activité 2008, Rapport au Premier ministre

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Ce rapport est le second présenté par la Commission de déontologie issue de la réforme introduite par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 et compétente pour les trois fonctions publiques. La Commission est saisie, dans certains cas à titre obligatoire, dans d'autres cas à titre facultatif, pour donner un avis sur le départ des agents publics vers le secteur privé. Elle se prononce en outre sur les déclarations des fonctionnaires qui souhaitent cumuler leurs fonctions avec la création ou la reprise d'une entreprise privée, ou bien sur celles des dirigeants d'entreprise privée recrutés dans la fonction publique et souhaitant poursuivre leur activité. Elle donne enfin un avis sur les autorisations demandées par des chercheurs pour participer à la création ou aux activités d'entreprises valorisant les résultats de leurs travaux. Le rapport comporte deux parties. La première traite du cas des agents des trois fonctions publiques cessant leurs fonctions ou bien demandant à exercer un cumul. La seconde concerne les avis sur la participation des chercheurs à la création d'entreprise ou aux activités des entreprises existantes. Chacune de ces parties comprend un bilan statistique et une analyse de jurisprudence. En conclusion, la Commission formule des suggestions pour l'amélioration de son fonctionnement.

Sujets

Fonction publique

Direction générale de l'administration et de la fonction publique

Secteur privé

Droit

Institutions

Droit et juridique

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Publié par	rapports-droit-institutions
Publié le	01 juillet 2009
Nombre de lectures	16
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Langue	Français

Extrait

Commission de déontologie de la fonction publique Accès des agents publics au secteur privé Rapport d’activité - 2008 Rapport au Premier ministre

SOMMAIRE

INTRODUCTIONp. 1 PREMIERE PARTIE - Application des décrets n° 2007-611 du 26 avril 2007 et n° 2007-658 du 2 mai 2007.p. 4

1. LE BILAN DE L'ACTIVITE DE LA COMMISSION.p. 5 1.1 SAISINESp. 5 1.2 CAS DE SAISINES.p. 7 1.3 ORIGINE DES SAISINES.p. 9 1.3.1 Origine des saisines par administration gestionnaire.p. 9 1.3.2 Origine des saisines par catégorie d’agents.p. 10

1.3.3 Origine des saisines par secteur d’activité envisagép. 11 1.3.4 Origine des saisines par sexe.p. 13

1.4 SENS DES AVIS..p. 13 1.4.1 Analyse d’ensemblep. 13 1.4.2 Analyse des avis par catégorie...p. 15

1.5 SUITES DONNÉES AUX AVIS.p. 16 2. LA JURISPRUDENCE DE LA COMMISSIONp. 17 2.1 LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE EN CAS DE CESSATION D’ACTIVITE OU DE CUMUL D’ACTIVITES.p. 17 2.1.1 Audition des agents................................................................................................p. 17 2.1.2 Avis d’incompatibilité en l’état du dossierp. 17 2.1.3 Irrecevabilitép. 17

2.2 LE CONTROLE DES ACTIVITES PRIVEES DES FONCTIONNAIRES OU AGENTS PUBLICS CESSANT LEURS FONCTIONS...p. 18 2.2.1 Compétence de la commission en matière de cessation d’activité temporaire ou définitivep. 18 A) Quels sont les agents concernés ?................................................................................p. 18 B) La notion de fonctions administratives..p. 19 C) Les positions dans lesquelles le fonctionnaire ayant un projet de cessation d’activités doit se trouver pour que l’avis de la commission soit requis..p. 20 D) Quelle est la nature des activités privées envisagées dans le cadre d’une cessation temporaire ou définitive d’activités, pour lesquelles la commission doit exercer son contrôle ?...........................................................................................................................p. 20 1) rendus par la commission en application du A du I deLes avis susceptibles d’être l’article 1erdu décret du 26 avril 2007 visent toute activité dans une entreprise privée. ...p. 20 - La notion d’entreprise privée....p. 20 - Activités dans des organismes représentant des intérêts professionnels ou publicsp. 20 - des associations dont l’objet est lié à l’emploi, à l’insertion ou à l’actionActivités dans sociale....p. 21 - Activités dans des entreprises ou des organismes publics.p. 21 2) contrôle approfondi sur le fondement du B du I de l’article 1Un erdu décret du 26 avril 2007.p. 22 - Activité libérale.p. 23 E) Les périodes à prendre en considération par la commission dans le cas de l’agent qui cesse ses fonctions de manière temporaire ou définitive pour bénéficier des dispositions de l’article 87 de la loi du 29 janvier 1993 modifiée et du décret du 26 avril 2007 p. 23 1) Période de l’activité administrative antérieure de l’agent public soumise au contrôle de la commission.p. 23 2) Période de l’activité privée de l’agent public pouvant être soumise à interdiction ou à une réserve.p. 23 3) Période de l’activité privée de l’agent public soumise à une obligation d’informationp. 23 2.2.2 La nature du contrôle et les principaux critères de ce contrôle en cas de cessation temporaire ou définitive d’activité.p. 23 A) Les critères du contrôle de la commission au titre de la cessation temporaire ou définitive d’activitép. 24 1) de l’article 432-13 du code pénal....p. 24Le respect

-La notion de fonctions effectivement exercées.p. 24 -La notion de contrôle ou de surveillancep. 24 -de formulation d’un avis sur des contrats avec uneLa notion de conclusion de contrats ou entreprise privéep. 25 - La notion de proposition directe à l’autorité compétente....p. 26 2) Le respect des critères déontologiques.p. 27 - La notion de dignité des fonctions administratives.p. 27 - La notion de fonctionnement normal, d’indépendance ou de neutralité du servicep. 27 B) Jurisprudence par administration et catégorie d’agentsp. 29 - Les membres des cabinets ministérielsp. 30 - Les autorités administratives indépendantes et les agences sanitaires...p. 31

L’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)..p. 31

L’autorité des marchés financiers (AMF).p. 31 L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)p. 31 Le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) p. 31 INTERIEUR.p. 32 Le corps préfectoral..p. 32 Les officiers et commissaires de policep. 32 Les gardiens de la paix et les gradés.p. 33 MINISTERES ECONOMIQUES ET FINANCIERS ..p. 33 Direction générale des finances publiques.....p. 33 Direction de la législation fiscale..p. 33 Directions régionales de la recherche, de l’industrie et de l’environnement (DRIRE)...p. 34 DEFENSE ET ARMEMENT...p. 33 La délégation générale pour l’armement (DGA)...p. 34 AFFAIRES ETRANGERES.p. 35 ECOLOGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE..p. 35

AFFAIRES SOCIALESp. 36

Travail et emploi...p. 36 Santé.p. 36 EDUCATION NATIONALE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR...p. 36 2.3 LE CONTROLE DES ACTIVITES PRIVEES EXERCEES PAR UN FONCTIONNAIRE OU UN AGENT PUBLIC DANS LE CADRE D’UN CUMUL D’ACTIVITESp. 36 2.3.1 Compétence de la commission en matière de cumul d’activités..p. 36 A) Quels sont les agents et les cas visés ?................................................................................p. 36 B) Quelle est la nature des activités privées envisagées dans le cadre d’un cumul d’activités, pour lesquelles la commission est compétente ?.............................................................................p. 38 1) La commission est compétente pour examiner le cumul d’activités avec une profession libérale...p. 38 2) En revanche, la commission n’est pas compétente dans le cas où les agents publics, « membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement () peuvent exercer les professi ons libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions » (III de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)p. 39 3) La commission n’est pas compétente pour examiner les actes de gestion du patrimoine personnel ou familial (III de l’article 25 de la loi du 13 juillet).p. 40 4) La commission n’est pas compétente pour examiner le cumul d’activités avec une activité accessoire au sens de l’article 2 (chapitre Ier) du décret du 2 mai 2007...p. 41 a) Expertises ou consultations .p. 41 b) Enseignements ou formationsp. 42 c) Activité agricolep. 42 d) Conjoint collaborateurp. 42 e) Travaux réalisés chez des particuliers .p. 42 5) La commission n’est pas compétente pour examiner le cumul avec une activité qui, bien que revêtant manifestement un caractère d’activité d’appoint, ne fait pas partie des activités mentionnées à l’article 2 du décret du 2 mai 2007p. 43 D) Les périodes à prendre en considération dans le cas du cumul d’activités...p. 45

2.3.2 La nature du contrôle de la commission et les principaux critères de ce contrôle en cas de cumul d’activités..p. 45 A) de l’article 432-12 du code pénal...p. 45Le respect B) La notion de dignité des fonctions administratives..p. 46 C) La notion de fonctionnement normal, d’indépendance ou de neutralité du service..p. 47 DEUXIEME PARTIE - Application des articles L. 413-1 et suivants du code de la recherche.......................................................................................................................p. 51 PRESENTATION..p. 52 1 BILAN DE L'ACTIVITE DE LA COMMISSION..p. 56 1.1 FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.....................................................p. 56 1.2 SAISINES ET AVISp. 57 1.3 CAS DE SAISINES.p. 57 1.4 ORIGINE DES SAISINES........................................................................................p. 58 1.4.1Répartition des saisines par administration gestionnaire.p. 58 1.4.2par catégorie d’agents et par « corps »...p. 59Répartition des saisines 1.5 SENS DES AVIS..p. 60

1.6. SUITES DONNÉES AUX AVIS.p. 61 2 LA JURISPRUDENCE DE LA COMMISSION.p. 62 2.1 CONTRAT DE VALORISATION (ARTICLE L. 413-1 ET SUIVANTS, ARTICLE L. 413-8 ET SUIVANTS).p. 62 a) Forme et contenu du contrat de valorisation..p. 62 d) Sauvegarde des intérêts du service public de la recherche.p. 62 e) Valorisation des travaux de recherche réalisés par l’intéressé dans l’exercice de ses fonctions...p. 62 2.2 PARTICIPATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION D’UNE SOCIETE (ARTICLES L. 413-12 ET SUIVANTS)p. 63