Direction De L'Information Légale Et Administrative

Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat

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Accord interministériel relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’Etat

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Journal officiel de la République française - N° 93 du 21 avril 2022

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Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance

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Arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique

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Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat

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Comptes financiers 2020 du Fonds de la Complémentaire Santé Solidaire

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Décret no 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

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Journal officiel de la République française - N° 94 du 17 avril 2020

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Arrêté du 30 septembre 2019 garantissant un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires dans le régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières

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Décret no 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

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Arrêté du 21 juin 2019 xant les montants de la participation nancière à la protection complémentaire en matière de santé et la majoration applicable aux organismes complémen- taires au titre des frais de gestion

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Décret no 2019-623 du 21 juin 2019 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par les organismes gestionnaires pour la mise en œuvre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

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Les listes françaises pour les élections européennes

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Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé

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LOI no 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli

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Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé

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Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé

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Journal Officiel 29 janvier 2019

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Les 124 récipiendaires de la Médaille nationale de reconnaissance aux victimes de terrorisme

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Décret médaille de la reconnaissance

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Avis de projet de nouvelle nomenclature des aides auditives

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Journal officiel de la République française - N° 141 du 21 juin 2018

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Décret DDA

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Assurance vie UC-Suspension

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Assurance vie en UC-encours

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Journal officiel de la République française - N° 110 du 11 mai 2017

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Décret relatif aux conditions de modification des contrats d’assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation

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Ordonnance sur la réforme du code de la Mutualité

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Arrêté du 27 février 2017 portant homologation des statuts de l’organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance

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