Assurance vie en UC-encours

25 juin2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 56 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES o Décret n2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d’assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte NOR :ECOT1707042D Publics concernés :souscripteurs et adhérents de contrats d’assurance sur la vie, associations souscriptrices de contrats d’assurance sur la vie, souscripteurs et adhérents de contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire, entreprises d’assurance, institutions de prévoyance, mutuelles et unions. Objet :le texte modiie les dispositions des articles R. 131-1 du code des assurances, R. 223-1 du code de la mutualité et R. 932-3-1 du code de la sécurité sociale qui régissent l’exposition d’un contrat d’assurance sur la vie en unités de comptes à certaines catégories d’actifs peu liquides. L’appréciation des plafonds d’exposition à ces différentes catégories d’actifs s’effectue désormais par rapport à l’encours du contrat, et non plus au niveau de la prime versée. er Entrée en vigueur :le texte s’applique aux versements et arbitrages réalisés à compter du 1novembre 2017. Notice :le texte vise à lever des ambiguïtés et à indiquer explicitement que les ratios d’exposition à certaines catégories d’actifs peu liquides s’apprécient sur l’encours d’un contrat pris dans son ensemble et au moment de la prise de risque.